BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le lave-linge du meublé n’apparaît pas dans l’inventaire
Ajoutez l’appareil à un inventaire contradictoire si sa mise à disposition est convenue.
Identifier à qui appartient le lave-linge
L’inventaire décrit les équipements effectivement remis ; son omission complique l’analyse d’une panne ou d’une restitution future.
Le lave-linge ne figure pas dans le minimum réglementaire du meublé, mais un appareil fourni ou promis peut faire partie des équipements contractuels. Son absence de l'inventaire ne permet pas de nier automatiquement sa remise. Vérifiez annonce, échanges, facture et déclaration des parties, notamment s'il appartenait au précédent occupant.
Source de la règle : Légifrance — mobilier minimal du logement meublé ↗
Documenter présence, état et accessoires
Notez marque, état apparent et accessoires, puis obtenez la signature des parties sur le complément.
Précisez la date du test et les réserves éventuelles, puis remettez le complément aux deux parties. Une panne relève ensuite de sa cause, de l'entretien et des obligations de chacun. N'ajoutez pas une clause faisant supporter systématiquement toutes les réparations au locataire parce que l'appareil serait « offert ».
Vérifiez que la liste minimale du meublé est complète.
- Identifier l'appareil, ses accessoires et son propriétaire à partir des pièces disponibles, notamment lorsqu'il a pu être laissé par le locataire précédent.
- Faire un test raisonnable et noter le résultat, puis établir un complément daté distinguant présence actuelle, état et éventuelles réserves sur l'état initial.
- Conserver la référence utile pour une intervention future, sans promettre que toute panne sera à la charge d'une seule partie indépendamment de sa cause.
Un lave-linge fourni mais oublié de la liste
Exemple fictif : à l'entrée, un lave-linge du bailleur fonctionne mais a été oublié sur la liste. Les parties signent un complément avec modèle, tuyaux et état constaté. Trois mois plus tard, elles peuvent distinguer une panne de cet appareil d'un équipement personnel du locataire, sans déduire automatiquement de la propriété qui doit payer toute réparation.
À vérifier dans votre situation
La présence d’un lave-linge ne remplace pas les éléments de mobilier obligatoires.