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Le bail arrive à échéance et aucun congé valable n’a été donné

À l’échéance, un bail ordinaire se poursuit généralement si aucun congé valable n’a été donné. Vérifiez le régime du contrat avant de demander un départ ou de modifier ses conditions.

Identifier les contrats reconductibles

En location vide ordinaire, la reconduction est en principe de trois ans pour un bailleur personne physique, six ans pour une personne morale, sous réserve des régimes particuliers. Le meublé ordinaire de résidence principale se reconduit généralement pour un an. Un bail étudiant de neuf mois ou un bail mobilité répond à d’autres règles. Commencez donc par le contrat et sa qualification, plutôt que par la seule date indiquée en première page.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗

Vérifier aussi la validité du congé retrouvé

Une lettre envoyée n’est pas nécessairement un congé efficace : vérifiez destinataires, forme, réception, délai et motif lorsqu’il émane du bailleur. Un recommandé non retiré ou tardif peut laisser le bail se poursuivre. Le renouvellement n’impose pas automatiquement la signature d’un nouveau document et ne permet pas de fixer librement un nouveau loyer. Révision et réévaluation suivent leurs conditions propres, à examiner séparément.

Exemple : aucune réponse à une demande de départ

Exemple fictif : le propriétaire a envoyé un e-mail annonçant qu’il souhaitait récupérer le logement à l’anniversaire du bail vide. Le locataire n’a pas répondu et reste en place. Le silence ne transforme pas ce message en congé régulier. Le bailleur doit établir la nouvelle période applicable et préparer, s’il y a lieu, une démarche future conforme au lieu de réclamer des indemnités d’occupation sans base.

  1. Rassembler bail, avenants et toutes les notifications avec leurs preuves de réception.
  2. Inscrire la nouvelle échéance après contrôle du régime applicable.
  3. Informer les parties du maintien du bail et traiter les changements éventuels dans des démarches distinctes.

À vérifier dans votre situation

Une date de fin imprimée dans un bail reconductible ne suffit pas à rendre l’occupation irrégulière le lendemain.