BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bail arrive à échéance et aucun congé valable n’a été donné
N’annoncez pas automatiquement la fin de la location : vérifiez les règles de reconduction et le type de bail.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Identifiez bail vide, meublé ou mobilité, sa date d’effet et les éventuelles notifications reçues. Un rappel dans le calendrier du bailleur n’est pas un congé. Les effets d’une échéance diffèrent selon le contrat et les conditions légales.
Source de la règle : Service Public — congé donné par le bailleur ↗
La démarche adaptée à ce cas
Informez le locataire de la situation réelle du contrat et mettez à jour votre calendrier de gestion. Si vous souhaitez modifier une condition future, utilisez la procédure adaptée plutôt qu’un simple nouveau PDF non signé.
- Conserver bail initial et historique des notifications.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Le bail mobilité obéit à des règles spécifiques ; ne lui appliquez pas la reconduction ordinaire.