BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Peut-on appeler l’ancien bailleur d’un candidat ?
Privilégiez les justificatifs autorisés et informez le candidat avant toute prise de référence.
Identifier le fait décisif
Un échange informel peut divulguer des données personnelles ou des appréciations invérifiables qui ne figurent pas parmi les pièces exigibles.
Source de la règle : Service Public — justificatifs d’un futur locataire ↗
Faire la démarche utile
Indiquez la finalité de la vérification, demandez l’accord de la personne concernée et limitez les informations collectées.
- Conserver la démarche annoncée et les critères objectifs retenus.
Après la première réponse
Évitez de faire circuler les coordonnées et commentaires hors des personnes chargées du dossier.
À vérifier dans votre situation
Une opinion d’un tiers ne remplace pas les pièces réglementaires ni une sélection non discriminatoire.