BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Peut-on appeler l’ancien bailleur d’un candidat ?
Privilégiez les justificatifs autorisés et informez le candidat avant toute prise de référence.
Privilégier l’attestation autorisée
Un échange informel peut divulguer des données personnelles ou des appréciations invérifiables qui ne figurent pas parmi les pièces exigibles.
Les quittances ou, à défaut, l'attestation du précédent bailleur sur les loyers et charges constituent les justificatifs prévus. Un appel ne doit pas devenir une enquête sur la vie privée, les relations de voisinage ou la situation familiale. L'accord du candidat ne rend pas nécessaire toute information qu'un tiers souhaite raconter.
Source de la règle : Légifrance — pièces du candidat et de la caution ↗
Limiter une vérification auprès de l’ancien bailleur
Indiquez la finalité de la vérification, demandez l’accord de la personne concernée et limitez les informations collectées.
Préparez une question factuelle, informez la personne et vérifiez les coordonnées par un moyen fiable. Conservez uniquement le résultat utile à la vérification. Ne faites pas de l'absence de réponse d'un ancien bailleur une preuve d'impayé ; la candidature peut être appréciée à partir des pièces autorisées disponibles.
Évitez de faire circuler les coordonnées et commentaires hors des personnes chargées du dossier.
- Définir la question concrète à résoudre avant d'envisager un appel, en privilégiant l'attestation réglementaire ou la correction de la quittance déjà fournie.
- Informer le candidat de la vérification envisagée et éviter de demander des appréciations sur son comportement privé, son entourage ou ses projets familiaux.
- Noter seulement la confirmation factuelle utile et ne pas enregistrer dans le dossier des rumeurs invérifiables qui pourraient influencer une sélection discriminatoire.
Vérifier une quittance sans recueillir de rumeurs
Exemple fictif : une quittance semble comporter une incohérence de période. Le propriétaire explique la vérification au candidat et privilégie un document corrigé. Si un échange ciblé avec l'ancien bailleur est nécessaire, il vérifie l'authenticité ou la période, sans solliciter un jugement général sur « le profil » du candidat ni enregistrer des rumeurs dans sa grille.
À vérifier dans votre situation
Une opinion d’un tiers ne remplace pas les pièces réglementaires ni une sélection non discriminatoire.