BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’extrait du règlement de copropriété omet la quote-part des charges
Demandez l'extrait utile avant de constituer le dossier d'annexes.
Retrouver les quotes-parts des bons lots
La remise de l'extrait pertinent comprend les informations sur l'usage et la quote-part du lot pour les charges.
L'extrait doit préciser la quote-part du lot dans chaque catégorie de charges concernée. Une ligne de tantièmes généraux ne remplace pas nécessairement les répartitions particulières, par exemple ascenseur ou bâtiment. Ces clés de copropriété ne signifient pas que toutes les dépenses du copropriétaire sont récupérables sur le locataire.
Source de la règle : Légifrance — contrat type de location ↗
Ne pas confondre tantièmes et charges récupérables
Identifiez le bon lot et récupérez les passages pertinents auprès du syndic ou dans les pièces de copropriété.
Demandez au syndic les extraits et modifications publiées correspondant aux catégories pertinentes. Vérifiez que les numéros concordent avec le bail et ses accessoires. Une explication simple des tableaux facilite la lecture, mais ne doit pas remplacer les extraits requis ni inventer une clé de répartition absente des documents.
Vérifiez ensuite la cohérence du lot avec le décompte de charges.
- Identifier les lots de l'appartement et de ses accessoires puis rechercher leurs clés de répartition dans chaque catégorie de charges concernée par l'extrait.
- Demander les tableaux manquants et modifications pertinentes au syndic, en évitant de transmettre des données personnelles d'autres copropriétaires sans rapport avec l'annexe requise.
- Expliquer que les tantièmes répartissent les charges de copropriété et ne rendent pas toutes les dépenses récupérables ; la régularisation locative exige son propre tri.
Une clé ascenseur absente des extraits
Exemple fictif : l'appartement et la cave ont des lots distincts, avec une clé particulière pour l'ascenseur. L'annexe ne contient que les règles de bruit. Le bailleur ajoute les tableaux utiles et identifie les lots loués. Lors de la régularisation, il distingue ensuite dépenses récupérables et non récupérables au lieu de réclamer l'intégralité du compte propriétaire.
À vérifier dans votre situation
Une copie de tout le règlement sans repère peut être moins utile qu'un extrait complet ciblé.