BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le compteur individuel d’eau paraît défectueux
Ne facturez pas mécaniquement un index incohérent ; faites identifier le compteur et la période d’erreur.
Comparer les index et les identifiants
Comparez les index photographiés, la consommation antérieure et la date de toute intervention. Vérifiez qui gère le compteur : fournisseur, copropriété ou équipement privatif.
Source de la règle : Service Public — charges locatives ↗
Faire contrôler le compteur avant de régulariser
Demandez une vérification au gestionnaire compétent et expliquez au locataire la méthode provisoire de suivi. Régularisez sur les chiffres validés plutôt que de modifier en silence l’historique.
Mettez à jour l’index de départ de la période suivante une fois l’erreur résolue.
Une lecture incohérente peut venir du mauvais compteur
Exemple fictif : le relevé d’entrée du compteur A17 indique 120 m³ ; le décompte final utilise 480 m³ provenant en réalité de A71. La consommation apparente de 360 m³ disparaît lorsqu’on compare le numéro photographié. Si l’identifiant est correct mais que le compteur tourne alors que tous les usages sont fermés, une fuite ou un défaut de mesure doit être recherché. Ce constat ne permet pas au bailleur de choisir seul une consommation « habituelle » et de la présenter comme mesurée.
Conserver les corrections de lecture
Demandez au gestionnaire une confirmation écrite de l’index, de la date et de la méthode de correction. Si le compteur est remplacé, relevez l’ancien index de dépose et le nouvel index de pose pour assurer la continuité. Présentez séparément les valeurs relevées et les estimations autorisées par le dispositif applicable. Après régularisation, vérifiez que la période suivante démarre sur la bonne base : corriger seulement la facture actuelle laisserait sinon la même erreur produire un nouveau solde erroné l’année suivante.
À vérifier dans votre situation
La répartition d’une facture dépend du contrat d’eau et du système de charges réellement prévu au bail.