BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Deux partenaires pacsés occupent le logement, un seul a signé
Le PACS n’entraîne pas automatiquement la même cotitularité que le mariage pour un bail signé par un seul partenaire. Les partenaires peuvent demander conjointement à devenir cotitulaires : vérifiez la demande et les signatures avant de mettre à jour le dossier.
Lire la situation contractuelle réelle
Repérez la date du bail, les noms des signataires et une éventuelle demande conjointe de cotitularité. Le fait que deux personnes vivent à l’adresse ne signifie pas que les deux ont signé le contrat. Service Public distingue les cas selon la signature et la demande adressée au bailleur.
Source de la règle : Service Public — PACS et location ↗
Traiter la demande sans déduire
Si les partenaires souhaitent être tous deux titulaires, conservez leur demande commune et répondez sur cette base. Mettez ensuite les destinataires des notifications à jour. Séparez les informations de contact pratiques de la qualité juridique de titulaire du bail.
- Identifier le ou les signataires du bail.
- Chercher une demande conjointe de cotitularité.
- Archiver la demande et la réponse.
- Vérifier les destinataires avant un futur congé.
En cas de rupture
La dissolution du PACS n’est pas en elle-même une preuve suffisante pour attribuer un bail commun à l’un seulement. Les partenaires doivent clarifier leur situation selon la configuration du bail et les règles applicables.
À vérifier dans votre situation
Les cas où les deux partenaires ont signé, un seul a signé ou le PACS est rompu ne se traitent pas pareil. Vérifiez les pièces avant un acte ayant effet juridique.