BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La fin du préavis tombe un jour férié
Calculez la date selon le mode de notification et organisez la remise des clés par accord pratique.
Identifier le fait décisif
La date de fin de préavis et le rendez-vous physique de sortie sont deux événements distincts.
Source de la règle : Service Public — congé du locataire ↗
Faire la démarche utile
Reconstituez la date de réception du congé et la durée applicable, puis proposez un état des lieux proche de l’échéance.
- Conserver calcul, accord de rendez-vous et preuve de remise des clés.
Après la première réponse
Établissez le dernier décompte selon les dates réellement applicables.
À vérifier dans votre situation
Ne déplacez pas unilatéralement la date contractuelle parce que votre agence est fermée.