BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La fin du préavis tombe un jour férié
Calculez la date selon le mode de notification et organisez la remise des clés par accord pratique.
Calculer le terme du préavis sans décalage automatique
La date de fin de préavis et le rendez-vous physique de sortie sont deux événements distincts.
Source de la règle : Service Public — congé du locataire ↗
Préparer une remise des clés réalisable
Reconstituez la date de réception du congé et la durée applicable, puis proposez un état des lieux proche de l’échéance.
Établissez le dernier décompte selon les dates réellement applicables.
Un jour férié ne prolonge pas à lui seul le préavis
Exemple fictif : un congé valable avec un mois de préavis est reçu le 1er avril. Son terme est le 1er mai, même si ce jour est férié. L’agence fermée ne peut pas ajouter d’office une journée de loyer en fixant la sortie au 2. Les parties peuvent organiser l’état des lieux et la remise des clés à une date convenue, en précisant les conséquences sur l’occupation et les sommes dues. Un rendez-vous avant le terme ne réduit pas non plus automatiquement l’obligation de loyer lorsque le locataire a donné congé.
Écrire les dates qui ont des effets différents
Distinguez réception du congé, fin du préavis, état des lieux et restitution effective des clés. Proposez un mandataire habilité si personne ne peut recevoir les clés le jour prévu, ou convenez d’une autre solution traçable. Une remise dans une boîte aux lettres sans accord crée une incertitude supplémentaire. Dans le dernier décompte, montrez le prorata et tout accord de libération anticipée, ainsi que l’éventuelle entrée d’un nouveau locataire avec accord du bailleur. Ne recopiez pas les règles de report des délais de procédure judiciaire sans vérifier qu’elles s’appliquent au préavis locatif.
À vérifier dans votre situation
Ne déplacez pas unilatéralement la date contractuelle parce que votre agence est fermée.