BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire conteste la date de fin de son préavis
Pour trancher la date de fin du préavis, partez de la notification valable et de la durée applicable. La date d’envoi, le déménagement et le retour des clés doivent être examinés séparément.
Mettre les événements dans l’ordre
Listez l’envoi, la réception du recommandé, une éventuelle signification, la remise contre reçu et la date souhaitée de départ. Identifiez ensuite le type de bail et, pour un préavis réduit en location vide, le motif invoqué et sa justification. Le préavis se calcule de date à date en mois calendaires ; il ne correspond pas systématiquement à 30 ou 90 jours. Les fins de mois demandent une attention particulière.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗
Expliquer plutôt qu’affirmer un solde
Adressez un calcul avec la pièce qui établit le point de départ. Si une date a été explicitement convenue pour une fin amiable, intégrez cet accord au lieu de l’ignorer. Vérifiez également une éventuelle nouvelle occupation autorisée avant l’échéance. Un état des lieux avancé pour des raisons pratiques ne réduit pas, à lui seul, le loyer restant dû après un congé du locataire.
Exemple : réception le 14, départ le 1er
Exemple fictif : le locataire d’un meublé notifie valablement son congé reçu le 14 avril et déménage le 1er mai. Sans autre accord ni relocation anticipée, la référence reste le délai d’un mois à partir de la réception, et non la fin du mois civil ni le jour du déménagement. Le solde doit expliquer ce décalage et déduire les sommes effectivement reçues.
- Conserver la preuve complète de notification et le texte du congé.
- Faire apparaître séparément date de fin légale, date de clés et date d’une éventuelle relocation.
- Proposer une conciliation si les pièces ou la portée d’un accord restent contestées.
À vérifier dans votre situation
Ne modifiez pas rétroactivement une date pour faire coïncider le préavis avec une échéance de loyer plus commode.