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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Le locataire conteste la date de fin de son préavis

Refaites le calendrier à partir de la réception du congé et de la durée réellement applicable.

Ce qu’il faut vérifier d’abord

Conservez enveloppe, avis de réception ou récépissé, puis vérifiez le régime du logement et le motif d’un éventuel préavis réduit. La date d’envoi de la lettre et celle de sa réception ne se substituent pas l’une à l’autre.

Source de la règle : Service Public — congé donné par le locataire

La démarche adaptée à ce cas

Transmettez un calcul lisible avec point de départ, durée et date de fin. Si une nouvelle location commence plus tôt avec votre accord, intégrez ce fait séparément dans le dernier décompte.

  1. Archiver notification, preuve de réception et calendrier envoyé.
  2. Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.

À vérifier dans votre situation

En cas de désaccord persistant, la commission de conciliation ou un conseil spécialisé peut aider selon le litige.