BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’adresse de correspondance du bailleur change après signature
Informez le locataire du nouveau canal de correspondance et conservez la trace du changement sans réécrire le contrat initial.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Vérifiez si seul le domicile de contact change ou si le propriétaire lui-même a changé. Une nouvelle adresse postale n’équivaut pas à une vente du logement ; elle ne justifie pas à elle seule une hausse de loyer ni un nouveau dépôt de garantie.
Source de la règle : Service Public — documents remis par le bailleur ↗
La démarche adaptée à ce cas
Envoyez une information datée aux titulaires du bail avec la nouvelle adresse de contact. Vérifiez que les coordonnées des quittances et les notifications importantes suivent la même mise à jour.
- Archiver l’avis envoyé et la date de prise d’effet du contact.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Pour un congé ou un autre acte soumis à forme légale, utilisez le mode de notification requis.