BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire manque le rendez-vous d’état des lieux d’entrée
Ne signez pas un état des lieux « contradictoire » pour une personne absente ; fixez un nouveau rendez-vous ou utilisez la procédure adaptée.
Identifier le fait décisif
Vérifiez l’invitation envoyée, l’heure prévue et si un mandataire a été autorisé. L’absence de l’occupant ne permet pas de lui attribuer une description qu’il n’a pas acceptée.
Source de la règle : Service Public — état des lieux d’entrée ↗
Faire la démarche utile
Proposez plusieurs créneaux par écrit. Si l’état des lieux ne peut pas être fait à l’amiable, consultez les modalités de constat par commissaire de justice et ses règles de convocation.
- Garder invitations, réponses et preuve de remise effective des clés.
Après la première réponse
Prévenez le locataire du document finalement établi et donnez-lui son exemplaire.
À vérifier dans votre situation
Un inventaire unilatéral peut servir de note mais n’a pas la même portée qu’un état des lieux contradictoire.