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Le locataire manque le rendez-vous d’état des lieux d’entrée

L’absence du locataire au rendez-vous ne permet pas de signer l’état des lieux à sa place. Proposez un nouveau créneau ou une représentation écrite ; si l’amiable échoue, utilisez le constat prévu par la loi.

Vérifier l’absence et la remise prévue

Contactez le locataire sur le canal convenu et conservez le rendez-vous confirmé. Déterminez si un proche est attendu, si le bail a pris effet et si les clés ont déjà été données. Le retard à une visite n’équivaut pas à une renonciation au bail ni à l’acceptation d’un logement « en parfait état ». Une éventuelle modification du calendrier et de ses conséquences doit être explicitement convenue.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗

Prévoir une représentation réelle

Un représentant peut intervenir avec un mandat identifiant le logement et les actes autorisés : constater, signer et recevoir les clés. Vérifiez son identité et annexez la procuration. S’il est seulement venu chercher une enveloppe, ne lui attribuez pas un pouvoir général. Lorsque le constat amiable est impossible, le commissaire de justice intervient selon les règles de convocation, notamment le préavis légal, et de répartition des frais applicables.

Exemple : proche présent sans mandat

Exemple fictif : le frère du locataire arrive au rendez-vous avec un message disant « récupère les clés ». Ce message n’autorise pas nécessairement à signer une description engageant le locataire. Une procuration précise peut être obtenue, ou la visite reportée dans des conditions écrites. Le bailleur peut préparer ses observations, mais ne doit pas enregistrer seul un document comme « contradictoire et accepté ».

  1. Garder la convocation et les tentatives de contact le jour prévu.
  2. Vérifier le mandat avant toute signature par un tiers.
  3. Documenter séparément la remise des clés, la date du constat et les points restés non vérifiés.

À vérifier dans votre situation

Des frais de rendez-vous manqué ne peuvent pas être facturés automatiquement comme une pénalité librement fixée.