BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire règle le loyer mais oublie les charges
Traitez l’échéance comme partiellement payée : la quittance complète suppose le règlement du loyer et des charges dus.
Mesurer le paiement partiel
Comparez la somme reçue au loyer hors charges, aux provisions ou au forfait inscrit au bail. Vérifiez qu’une régularisation récente n’a pas modifié les montants annoncés. La distinction loyer/charges doit rester visible dans les documents transmis.
Source de la règle : Service Public — paiement du loyer ↗
Réclamer seulement les charges manquantes
Enregistrez la somme reçue, calculez le solde de charges et adressez un message précis au locataire. Remettez un reçu pour le paiement partiel ; délivrez la quittance demandée une fois l’échéance intégralement réglée.
Un loyer hors charges intégral reste un mois incomplet
Exemple fictif : l’échéance comprend 680 € de loyer et 75 € de provision. Le crédit de 680 € couvre le loyer mais laisse 75 € dus au titre des charges. Le document constate donc 680 € reçus pour une échéance totale de 755 €. Quand les 75 € arrivent, les deux paiements permettent de quittancer le mois complet. Une dette distincte de 130 € issue d’une ancienne régularisation reste sur sa ligne propre ; elle ne doit pas faire croire que les charges mensuelles sont désormais de 205 €.
Formuler une relance vérifiable
Écrivez : « Pour novembre, le loyer de 680 € est reçu. La provision prévue au bail est de 75 €, soit un solde de 75 € à régler. » Si le locataire conteste la provision, fournissez la clause et les éléments justifiant son montant. Vérifiez enfin si une aide versée directement couvre déjà tout ou partie du solde. Une relance portant sur la somme totale de 755 € ignorerait le paiement reçu et rendrait le compte trompeur.
À vérifier dans votre situation
Ne mélangez pas une dette d’un ancien mois et les charges du mois courant sans l’expliquer.