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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

La clé de répartition des charges ne correspond pas au lot loué

Faites vérifier le lot et la clé avant de refacturer le locataire.

Vérifier le numéro du lot et la clé de la dépense

Une dépense récupérable à l'échelle de l'immeuble doit encore être affectée au bon logement selon la répartition pertinente.

Source de la règle : Service Public — charges locatives ↗

Recalculer la quote-part avant la régularisation

Comparez le décompte du syndic, le numéro de lot et les documents de copropriété puis rectifiez l'imputation.

Transmettez le mode de répartition avec la régularisation.

Les tantièmes généraux ne valent pas pour tous les postes

Exemple fictif : les charges générales utilisent 45/1 000 tantièmes pour le logement, alors que l’ascenseur applique une clé spéciale de 20/1 000. Sur 2 000 € d’entretien récupérable d’ascenseur, la quote-part est de 40 € avec cette clé, contre 90 € si les tantièmes généraux sont utilisés à tort. Vérifiez aussi que le dénominateur correspond à l’ensemble réparti : 20/1 000 et 20/500 ne donnent pas le même résultat. Une dépense parfaitement récupérable peut donc produire une régularisation erronée par sa seule clé.

Faire rectifier la source de l’erreur

Rapprochez numéro de lot, annexes et tableau de répartition avec le règlement de copropriété et le décompte du syndic. Demandez une explication écrite si une clé a changé, plutôt que d’en inventer une nouvelle. Le locataire doit recevoir le mode de répartition applicable à sa location ; les charges d’un autre lot du même propriétaire restent distinctes. Si une erreur affecte les exercices précédents, examinez leur correction dans les délais applicables. Conservez l’ancien et le nouveau calcul avec le montant du crédit ou du complément réellement résultant de la rectification.

À vérifier dans votre situation

Le montant total payé par le bailleur n'est pas automatiquement celui du locataire.