BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le réfrigérateur du meublé contient encore des denrées au départ
Constatez séparément les denrées restantes, la propreté et le fonctionnement du réfrigérateur. Un appareil sale ou non vidé ne justifie pas automatiquement son remplacement complet.
Trois observations différentes dans le constat
Dans un meublé, vérifiez que le réfrigérateur figure dans l’inventaire et comparez son état à celui décrit à l’entrée. Notez le contenu restant, les traces à nettoyer, les accessoires absents et les résultats des vérifications possibles. La formule « réfrigérateur à changer » ne décrit ni la panne ni le manque d’entretien.
L’état des lieux et les images peuvent montrer un bac taché ou une étagère cassée. Ils ne permettent pas, sans autre élément, de conclure à une défaillance du moteur. La vétusté de l’appareil doit rester distincte d’une dégradation imputable au locataire.
Source de la règle : Légifrance — contenu de l’état des lieux, décret du 30 mars 2016 ↗
Des aliments oubliés dans un appareil qui fonctionne
Exemple fictif : à la sortie, un réfrigérateur de six ans contient deux sacs de denrées et une clayette collante. Les parties constatent qu’il refroidit et qu’aucune pièce ne manque. Le locataire retire les sacs pendant la visite, mais le nettoyage reste à faire. Le bailleur conserve les photos de la zone concernée et obtient un chiffrage du nettoyage. Il ne présente pas une facture de 450 € pour un appareil neuf comme conséquence nécessaire de ce seul constat.
Organiser une remise en état adaptée
Quand le locataire est encore présent, proposez d’enlever les aliments et de nettoyer avant la signature définitive, en conservant une description fidèle du résultat. Si une intervention extérieure est nécessaire, faites préciser la prestation et son coût. Évitez les frais forfaitaires de « remise à neuf » prévus d’avance sans rapport avec le travail réellement nécessaire.
Après intervention, distinguez la facture de nettoyage d’un éventuel diagnostic de panne. Les biens personnels laissés sur place et les déchets alimentaires ne se gèrent pas de la même manière : ne jetez pas indistinctement tout ce qui est trouvé dans le logement.
À vérifier dans votre situation
Un devis de nettoyage ne démontre pas, à lui seul, une mauvaise utilisation de l’appareil. Le montant retenu doit pouvoir être relié au constat et aux obligations du locataire.