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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Un meuble présent à l’inventaire manque à la sortie

Vérifiez l’inventaire signé et l’existence du meuble à l’entrée avant d’envisager une retenue.

Vérifier l’inventaire réellement remis à l’entrée

Une photographie d’annonce et un inventaire contradictoire ne portent pas la même preuve.

Source de la règle : Service Public — état des lieux de sortie ↗

Chercher l’objet et son état avant le remplacement

Demandez au locataire s’il a déplacé l’objet, comparez les listes et chiffrez un remplacement équivalent si la disparition est établie.

Actualisez l’inventaire du logement avant la nouvelle location.

Une chaise manquante ne finance pas un ensemble neuf

Exemple fictif : l’inventaire signé mentionne quatre chaises ; trois restent à la sortie. Le locataire indique avoir placé la quatrième dans la cave : vérifiez ce point avant de chiffrer une perte. Si elle manque réellement, recherchez un remplacement équivalent en tenant compte de son âge et de son état initial. Le prix d’un ensemble neuf de six chaises ne constitue pas automatiquement le préjudice. Une photo d’annonce montrant un meuble décoratif retiré avant l’entrée ne prouve pas qu’il a été fourni au locataire.

Séparer preuve de présence et preuve de valeur

Rassemblez inventaire contradictoire, état des lieux, photos datées et facture ou référence du meuble si disponible. Les documents doivent permettre d’identifier l’objet et sa qualité, sans supposer qu’il était neuf. Expliquez la méthode d’évaluation et toute vétusté retenue. Si le locataire avait signalé une casse ancienne et reçu l’accord du bailleur pour jeter l’objet, recherchez cet échange avant de réclamer son remplacement. Actualisez ensuite l’inventaire avec les meubles réellement présents pour la prochaine location : recopier l’ancienne liste créerait une nouvelle disparition fictive au départ suivant.

À vérifier dans votre situation

Ne facturez pas un équipement plus haut de gamme que celui réellement fourni.