BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un professionnel libéral présente sa carte professionnelle
Vérifiez son activité sans confondre preuve d'exercice et preuve de revenus.
Identifier le fait décisif
Une carte professionnelle peut justifier une situation d'activité, mais n'indique pas les honoraires réellement perçus.
Source de la règle : Service Public — justificatifs d’un futur locataire ↗
Faire la démarche utile
Associez-la, si nécessaire, aux justificatifs de ressources admis pour cette catégorie de candidat.
- Classer séparément preuve d'activité et preuve de ressources.
Après la première réponse
Reconstituez la période de revenu utile avant la décision.
À vérifier dans votre situation
Ne déduisez pas un revenu d'un titre professionnel seul.