BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un candidat retraité ne fournit pas de contrat de travail
Un justificatif de pension ou de retraite peut documenter ses revenus ; ne calquez pas la liste du salarié sur ce dossier.
Identifier le fait décisif
La fiche officielle prévoit les justificatifs de versement des pensions et retraites ou d’ouverture des droits. Séparez l’identité, le domicile et le revenu réellement demandé.
Source de la règle : Service Public — discrimination à la location ↗
Faire la démarche utile
Précisez la période des versements à examiner et demandez une pièce permise. N’écartez pas la candidature à cause de l’âge ; la sélection doit porter sur des éléments objectifs.
- Conserver la grille de ressources utilisée pour toutes les candidatures comparables.
Après la première réponse
Répondez avec les mêmes critères que pour les autres candidats, sans divulguer leurs dossiers.
À vérifier dans votre situation
L’âge figure parmi les critères protégés ; un refus fondé sur l’âge expose à un risque de discrimination.