BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’indice IRL du trimestre prévu n’est pas encore publié à la date de révision
Attendez l'indice officiel pertinent avant de chiffrer une hausse.
Identifier le fait décisif
Une valeur supposée ou empruntée à un autre trimestre ne correspond pas à la clause du bail.
Source de la règle : Service Public — révision du loyer ↗
Faire la démarche utile
Vérifiez le trimestre de référence au contrat et la publication de l'indice, puis calculez avec les deux valeurs comparables.
- Conserver les valeurs officielles et la date de notification de la révision.
Après la première réponse
Vérifiez le délai d'un an applicable à l'exercice de la révision.
À vérifier dans votre situation
Ne fabriquez pas un IRL provisoire pour envoyer un nouveau loyer.