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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

L’indice IRL du trimestre prévu n’est pas encore publié à la date de révision

Attendez l'indice officiel pertinent avant de chiffrer une hausse.

Vérifier ce que la clause désigne vraiment

Une valeur supposée ou empruntée à un autre trimestre ne correspond pas à la clause du bail.

Source de la règle : Service Public — révision du loyer ↗

Attendre la publication officielle nécessaire

Vérifiez le trimestre de référence au contrat et la publication de l'indice, puis calculez avec les deux valeurs comparables.

Vérifiez le délai d'un an applicable à l'exercice de la révision.

Une date de révision peut précéder l’indice attendu

Exemple fictif : une clause vise le quatrième trimestre et prévoit une date de révision au 1er janvier. La valeur du quatrième trimestre de l’année écoulée peut n’être publiée qu’après cette date. N’utilisez ni une prévision trouvée en ligne ni le troisième trimestre pour remplir la case. Relisez la rédaction exacte de la clause et attendez les valeurs comparables officielles avant de chiffrer. Si la demande de révision intervient seulement après publication, son effet doit respecter la règle d’absence de rétroactivité ; la parution tardive ne donne pas un droit automatique à rappeler janvier.

Conserver la preuve de la demande

Le calcul adressé au locataire indique les deux indices du même trimestre, le territoire, le loyer hors charges et la date d’effet retenue. La demande doit intervenir dans l’année suivant la date contractuelle pour ne pas perdre la révision correspondante. Un rappel interne créé au 1er janvier ne prouve pas qu’une demande valable a été faite. Si le bail prévoit une méthode ambiguë ou impossible à appliquer, clarifiez-la avant facturation. Une modification de trimestre ne doit pas être décidée unilatéralement au seul motif que l’autre valeur est publiée plus tôt.

À vérifier dans votre situation

Ne fabriquez pas un IRL provisoire pour envoyer un nouveau loyer.