BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bailleur envisage un congé pour retards répétés de loyer
Des retards répétés peuvent soutenir un motif légitime et sérieux de non-renouvellement, mais ils doivent être établis et suffisamment significatifs. Un retard isolé ne garantit pas la validité d’un congé.
Constituer un historique contradictoire
Relevez pour chaque échéance la date contractuelle, la somme due, les versements reçus et la date réelle de crédit. Distinguez les impayés persistants des paiements complets mais tardifs. Ajoutez relances, réponses et éventuels accords de report ; un paiement conforme à un échéancier accepté ne doit pas être présenté comme une violation de cet accord. Corrigez les erreurs d’affectation avant d’évaluer le comportement du locataire.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗
Choisir la bonne procédure
Le congé pour motif légitime et sérieux intervient à l’échéance du bail avec les formalités et le délai correspondant au logement vide ou meublé. Il est distinct d’une demande de résiliation pour impayés en cours de bail. Le juge peut contrôler la réalité et la gravité du motif. Le courrier doit décrire des faits précis, sans transformer un relevé comptable confus en accusation générale ni dissimuler les paiements reçus.
Exemple : six décalages, dont deux autorisés
Exemple fictif : six échéances ont été payées après le jour prévu, mais deux avaient fait l’objet d’un accord écrit de décalage. Le dossier doit les identifier comme tels. Pour les autres, indiquez l’importance du retard et les relances. La décision d’envoyer un congé mérite une appréciation juridique de cet ensemble ; aucun nombre universel de retards ne rend le motif automatiquement suffisant.
- Préparer un tableau daté des échéances et joindre les pièces bancaires pertinentes.
- Vérifier les accords existants, le préavis et les protections éventuelles avant rédaction.
- Faire relire le motif, puis conserver la preuve de notification et les pièces qui le soutiennent.
À vérifier dans votre situation
Un congé ne permet jamais d’expulser soi-même le locataire ni de changer les serrures en cas de maintien dans les lieux.