BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bailleur envisage un congé pour retards répétés de loyer
Documentez les retards et vérifiez le motif légitime et sérieux avant toute notification ; une impression de paiements irréguliers ne suffit pas.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Reconstituez chaque échéance, la date contractuelle et la date réelle de paiement. Séparez les retards imputables au locataire des erreurs bancaires ou d’aide au logement. Relisez les courriers de rappel déjà envoyés et l’historique des régularisations.
Source de la règle : Service Public — congé donné par le bailleur ↗
La démarche adaptée à ce cas
Faites examiner la solidité du motif et la forme du congé à l’échéance du bail. Continuez à délivrer des reçus ou quittances exacts pour les périodes effectivement réglées pendant la procédure.
- Conserver tableau daté des échéances, relevés et relances.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Le juge apprécie les faits ; le site ne préjuge pas de la validité du congé.