BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Qui paie la franchise après un sinistre du logement ?
La franchise est d’abord la part laissée à l’assuré par son contrat. La faire supporter ensuite au locataire ou à un tiers exige une base distincte : le seul paiement par l’assureur ne prouve pas leur responsabilité.
Lire le décompte d’indemnisation
Identifiez le contrat mobilisé, l’assuré, le sinistre et la franchise effectivement appliquée. Distinguez franchise, vétusté, plafond de garantie et poste non couvert : ces retenues n’ont pas la même nature. Le contrat peut prévoir des montants ou mécanismes différents selon le risque. Demandez à l’assureur l’explication précise de la somme restant à charge et la possibilité d’un recours contre un responsable identifié.
Source de la règle : Service Public — assurance du logement par le propriétaire ↗
Examiner séparément une demande au locataire
La franchise payée sur la PNO du bailleur n’est pas une charge locative récupérable par son seul intitulé. Pour réclamer une somme au locataire, il faut établir l’obligation ou la responsabilité concernée et le préjudice restant réellement supporté. À l’inverse, une intervention de l’assurance du locataire ne tranche pas nécessairement tous les rapports entre les parties. Les conventions entre assureurs organisent leurs règlements sans remplacer les preuves nécessaires à une réclamation civile.
Exemple : fuite due à une canalisation vétuste
Exemple fictif : le contrat du propriétaire indemnise les peintures mais laisse une franchise de 180 €. Le plombier attribue la fuite à une canalisation ancienne, sans faute du locataire. Retenir 180 € sur son dépôt au seul motif qu’il occupait les lieux serait injustifié. Si une faute démontrée d’un tiers est en cause, le recours et le montant effectivement récupérable doivent être examinés sur cette autre base.
- Conserver la décision de garantie, le décompte et le rapport sur l’origine du dommage.
- Demander à l’assureur si un recours pour la somme restant à charge est envisagé.
- Justifier toute réclamation séparément, sans cumuler une indemnisation et un remboursement du même préjudice.
À vérifier dans votre situation
Le montant d’une franchise varie avec le contrat et le régime du sinistre ; aucun forfait universel ne s’applique à toutes les locations.