BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Qui paie la franchise après un sinistre du logement ?
Lisez les contrats et la cause établie avant de réclamer la franchise à l’occupant.
Identifier le fait décisif
La franchise appartient d’abord à une police d’assurance précise. Le responsable du dommage, l’assuré indemnisé et le payeur final ne sont pas toujours la même personne.
Source de la règle : Service Public — expertise d’assurance ↗
Faire la démarche utile
Obtenez les décomptes des assureurs et le constat de cause, puis faites expliquer la répartition par eux. Enregistrez séparément réparation, indemnité et franchise dans vos finances.
- Conserver clauses applicables, décompte d’indemnité et factures.
Après la première réponse
Si une partie de la dépense reste contestée, documentez le désaccord au lieu d’émettre une quittance rectifiée sans lien.
À vérifier dans votre situation
N’imputez pas une franchise forfaitaire au dépôt de garantie sans fondement ni preuve d’une dette locative.