BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Une vitre est cassée sans que personne n’ait vu le choc
Sécurisez l’ouverture et faites établir la cause possible avant d’imputer systématiquement le remplacement au locataire.
Identifier le fait décisif
Un impact localisé, un défaut de pose et un sinistre climatique ne se démontrent pas de la même manière. Comparez les photos d’entrée et la situation du jour.
Source de la règle : Service Public — réparations locatives ↗
Faire la démarche utile
Protégez les occupants, obtenez un devis et déclarez le sinistre à l’assurance concernée si le contrat le couvre. Documentez la cause retenue par le professionnel.
- Conserver photos, constat de l’artisan, devis et déclaration d’assurance.
Après la première réponse
Après remplacement, vérifiez l’étanchéité et mettez le dossier technique à jour.
À vérifier dans votre situation
Une clause générale du bail ne peut pas supprimer la prise en compte de la vétusté ou de la force majeure.