BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire demande une quittance pour une année passée
Reconstituez les paiements mois par mois avant d'émettre des copies.
Identifier le fait décisif
La demande peut viser une longue période ; une quittance atteste seulement les sommes effectivement réglées pour chaque échéance.
Source de la règle : Service Public — documents du bail d’habitation ↗
Faire la démarche utile
Rapprochez le registre de paiements et les documents déjà transmis puis remettez gratuitement les quittances justifiées.
- Conserver la liste des mois contrôlés et des PDF envoyés.
Après la première réponse
Remettez un reçu pour toute échéance partiellement réglée.
À vérifier dans votre situation
N'antidatez pas un document ou ne certifiez pas un paiement non vérifié.