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Le locataire demande une quittance pour une année passée

Reconstituez les paiements mois par mois avant d'émettre des copies.

Reconstituer les échéances de l’année demandée

La demande peut viser une longue période ; une quittance atteste seulement les sommes effectivement réglées pour chaque échéance.

Source de la règle : Loi du 6 juillet 1989 — clauses, paiement et quittance ↗

Distinguer copies et nouvelles attestations

Rapprochez le registre de paiements et les documents déjà transmis puis remettez gratuitement les quittances justifiées.

Remettez un reçu pour toute échéance partiellement réglée.

Une année presque soldée ne se quittance pas globalement

Exemple fictif : le locataire demande les douze quittances de l’année précédente pour constituer un dossier. Onze échéances sont intégralement réglées, mais février laisse 40 € de charges non payées. Fournissez les quittances justifiées et un reçu détaillé pour février, avec son solde, plutôt qu’une attestation disant que toute l’année est acquittée. Si les 40 € ont été payés plus tard, retrouvez leur affectation et indiquez la date d’émission actuelle du document. La période quittancée et la date à laquelle vous préparez la pièce sont deux informations distinctes.

Contrôler les archives sans facturer leur consultation

Rapprochez les documents déjà transmis avec les crédits, les aides et les éventuelles corrections. Une copie d’une quittance correcte peut être identifiée comme duplicata ; une nouvelle quittance ne doit pas être antidatée. Vérifiez l’adresse du logement loué à l’époque, même si le locataire a déménagé. L’article 21 prévoit la transmission gratuite sur demande et interdit les frais liés à la gestion de la quittance. Ne remplacez pas les preuves manquantes par un total annuel approximatif : expliquez les mois encore à rapprocher et traitez chacun selon les sommes effectivement reçues.

À vérifier dans votre situation

N'antidatez pas un document ou ne certifiez pas un paiement non vérifié.