BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le diagnostic porte le nom de l’ancien propriétaire
Le nom figurant sur un ancien rapport n’est pas le seul critère : vérifiez surtout le logement diagnostiqué, la portée et la validité de chaque pièce.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Après un achat, confrontez adresse, lot, date et type de diagnostic au nouveau bail envisagé. Certains rapports peuvent rester exploitables selon leur durée de validité, d’autres doivent être actualisés ou ne couvrent pas le lot privatif. Ne changez jamais un PDF de diagnostiqueur à la main.
Source de la règle : Service Public — diagnostics à remettre au locataire ↗
La démarche adaptée à ce cas
Dressez la liste des rapports encore utilisables et faites établir ceux qui manquent. Expliquez au futur locataire pourquoi le dossier contient un nom antérieur lorsque la pièce valide décrit bien le logement transmis.
- Conserver acte d’acquisition, rapports et contrôle de validité.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Seul le diagnostiqueur ou le professionnel compétent peut confirmer qu’un rapport couvre le bien concerné.