BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le bailleur veut conserver une provision après le départ en copropriété
Distinguez la retenue provisoire de charges du reste du dépôt à restituer.
Identifier le fait décisif
Une régularisation des charges de copropriété peut intervenir après le départ ; la conservation d'une fraction obéit à un cadre précis.
Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie ↗
Faire la démarche utile
Vérifiez les provisions déjà versées, les comptes disponibles et le plafond légal de la retenue éventuelle.
- Conserver calcul et date de l'arrêté des comptes à venir.
Après la première réponse
Régularisez le solde dès que les comptes permettent de le faire.
À vérifier dans votre situation
La totalité du dépôt ne peut être immobilisée par défaut pour une dépense incertaine.