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Le bailleur veut conserver une provision après le départ en copropriété

Dans un immeuble collectif, une provision justifiée peut être conservée dans la limite de 20 % du dépôt en attendant les comptes annuels. Le reste doit être traité dans les délais ordinaires, puis le solde régularisé après l’approbation définitive des comptes.

Une réserve provisoire, pas une pénalité de sortie

L’article 22 autorise, pour un logement situé dans un immeuble collectif, un arrêté provisoire et une provision dûment justifiée ne dépassant pas 20 % du dépôt de garantie. Ce plafond ne signifie pas qu’il faut retenir systématiquement 20 %. Examinez les comptes disponibles, les provisions du locataire et les dépenses récupérables attendues.

Distinguez les charges réellement régularisables d’un forfait sans complément, et les dépenses du propriétaire de celles récupérables sur le locataire. Un appel de fonds du syndic ne constitue pas automatiquement une dette locative du même montant.

Source de la règle : Légifrance — restitution du dépôt, article 22 ↗

Un dépôt de 900 € avec comptes encore non approuvés

Exemple fictif : le dépôt est de 900 € et aucun autre montant n’est dû. Le bailleur estime, justificatifs à l’appui, qu’une réserve de 120 € suffit pour la période d’occupation restante. Le maximum théorique serait 180 €, mais il ne retient que 120 € et restitue 780 €. Après les comptes, la régularisation locative fait apparaître 75 € encore dus. Il transmet le calcul et restitue les 45 € inutilisés ; la réserve ne devient pas un forfait acquis.

Fixer dès le départ le rendez-vous de clôture

Adressez un décompte distinguant les sommes déjà certaines et la provision temporaire, avec son motif. Notez l’approbation définitive des comptes de l’immeuble : la régularisation et la restitution du solde doivent intervenir dans le mois qui la suit, sous déduction des montants justifiés.

Les parties peuvent également convenir amiablement de solder immédiatement tous les comptes. Si les comptes tardent, informez le locataire sans inventer une date d’approbation. Gardez son adresse de correspondance et les références nécessaires pour ne pas perdre de vue le remboursement après son départ.

À vérifier dans votre situation

Ce mécanisme ne permet ni de conserver tout le dépôt par précaution ni de réclamer un complément sur des charges forfaitaires qui ne sont pas régularisables.