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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Une page manque dans le justificatif de ressources

Demandez la page utile manquante du même document admis avant d’interpréter le montant.

Identifier le fait décisif

Un total ou une période coupée peut conduire à une conclusion erronée ; la complétude compte autant que la lisibilité.

Source de la règle : Service Public — justificatifs d’un futur locataire

Faire la démarche utile

Précisez la page nécessaire et proposez un canal sécurisé pour la nouvelle version, sans réclamer d’autres données privées.

  1. Remplacer la copie incomplète et dater la réception.

Après la première réponse

Relisez les montants retenus avant d’établir la décision de sélection.

À vérifier dans votre situation

Ne présumez pas d’une fraude à partir d’un simple scan partiel.