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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Un justificatif du candidat est illisible

Demandez une copie lisible du même justificatif autorisé, sans élargir la collecte à des documents privés supplémentaires.

Identifier le fait décisif

Identifiez la page et la donnée nécessaires qui ne peuvent être lues. La liste des pièces admises reste la même, même si le premier fichier est flou.

Source de la règle : Service Public — justificatifs d’un futur locataire

Faire la démarche utile

Proposez un nouvel envoi sécurisé ou la présentation de l’original lorsque la fiche le permet. Évitez d’envoyer la pièce sur une messagerie de groupe ou à un tiers non concerné.

  1. Noter la version remplacée et garder uniquement celle qui sert au dossier.

Après la première réponse

Relisez les pièces utiles avant la signature afin que les noms et dates du bail correspondent au dossier.

À vérifier dans votre situation

Une mauvaise numérisation ne justifie pas une collecte illimitée ni une décision arbitraire.