BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un candidat retire une pièce de son dossier partagé
Vérifiez que les pièces nécessaires restent accessibles et n’utilisez pas une ancienne copie hors contexte.
Comprendre ce que le retrait change au dossier
Un lien DossierFacile peut évoluer ; la décision doit porter sur les pièces réellement disponibles au moment de l’examen.
Le retrait peut signifier que le document est erroné, obsolète ou partagé par erreur. Demandez la raison utile à l'examen sans présumer une fraude. Une copie déjà téléchargée ne doit pas être tenue pour actuelle si le candidat l'a remplacée ; sa conservation éventuelle répond à une finalité et une durée justifiables.
Source de la règle : Légifrance — pièces du candidat et de la caution ↗
Reprendre uniquement la vérification concernée
Informez le candidat de l’élément précis manquant et demandez, si nécessaire, un justificatif autorisé à jour.
Écrivez : « La pièce fiscale n'est plus accessible ; merci de préciser si une version corrigée doit la remplacer. » Notez la date de retrait et celle de la nouvelle vérification. Si aucune pièce ne la remplace, indiquez clairement quelle information reste non établie, sans recycler silencieusement l'ancienne donnée.
Reprenez la comparaison uniquement lorsque les dossiers sont suffisamment documentés.
- Identifier la pièce retirée et son rôle dans l'analyse initiale, puis cesser de fonder une décision actuelle sur des informations signalées comme erronées.
- Demander au candidat si une version corrigée est disponible et limiter la nouvelle demande à la catégorie de justificatif utile et légalement autorisée.
- Traiter les éventuelles données d'un tiers reçues par erreur selon leur caractère excessif, en évitant toute diffusion à d'autres propriétaires ou candidats.
Un avis fiscal appartenant au frère du candidat
Exemple fictif : un candidat retire son avis fiscal parce qu'il avait partagé celui de son frère. Le bailleur cesse de l'utiliser pour calculer les ressources et demande le justificatif autorisé du candidat. Il supprime les copies excessives concernant le tiers et reprend uniquement l'évaluation fiscale, au lieu d'exiger de nouveau toutes les pièces déjà correctes.
À vérifier dans votre situation
Ne conservez pas indéfiniment les versions retirées ou les données excessives.