BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le DPE reçu mentionne plusieurs logements de l’immeuble
Vérifiez que la partie remise décrit bien le logement loué avant d’annexer le rapport.
Distinguer DPE collectif et DPE individuel
Une référence d’immeuble ne suffit pas à identifier les caractéristiques du lot concerné.
Le DPE d'un immeuble peut servir à certaines démarches collectives sans être le document individuel à annexer pour l'appartement. Les méthodes de réalisation peuvent utiliser des données communes, mais le résultat individuel doit être identifié comme tel. La surface totale de l'immeuble et sa classe moyenne ne décrivent pas nécessairement le lot loué.
Source de la règle : Service Public — diagnostic de performance énergétique ↗
Obtenir le rapport rattaché au lot
Contrôlez adresse, étage, numéro de lot et type de DPE ; demandez au diagnostiqueur une clarification si le périmètre reste ambigu.
Fournissez étage, porte, surface et particularités du logement pour clarifier le périmètre. Conservez la réponse et le document applicable. Si un rapport individuel est établi à partir de données du bâtiment, vérifiez qu'il identifie bien l'appartement et ne modifiez pas vous-même les tableaux du DPE collectif.
Alignez la classe annoncée et celle du rapport effectivement applicable.
- Lire l'intitulé et le périmètre du rapport, puis comparer sa surface et ses équipements à ceux du seul appartement proposé en location.
- Demander la référence du document individuel applicable lorsque le dossier transmis par le syndic concerne le bâtiment dans son ensemble ou un échantillon de logements.
- Vérifier ensuite annonce et contrat pour retirer toute classe recopiée d'un rapport collectif qui n'avait pas été confirmé comme applicable au lot loué.
Le rapport porte sur douze appartements
Exemple fictif : le syndic transmet un rapport portant sur douze appartements et le propriétaire souhaite louer celui du dernier étage. Il demande au diagnostiqueur si un DPE individuel a été établi pour ce logement et quelle référence utiliser. Il ne recopie pas automatiquement la classe collective dans son annonce, même si tous les appartements ont le même chauffage.
À vérifier dans votre situation
Le bailleur ne doit pas modifier lui-même les résultats ou la classe énergétique.