BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire peut être protégé contre un congé du bailleur
Vérifiez la situation personnelle et les seuils applicables avant de notifier un congé qui pourrait nécessiter une solution de relogement.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Service Public décrit des protections liées notamment à l’âge et aux ressources, avec des exceptions. Relevez la date pertinente, le ménage concerné et les informations légalement nécessaires. Ne déduisez pas la situation du locataire d’une apparence ou d’une ancienne candidature.
Source de la règle : Service Public — congé donné par le bailleur ↗
La démarche adaptée à ce cas
Faites contrôler les conditions du dossier et préparez, le cas échéant, une proposition conforme avant l’envoi. Limitez l’accès aux justificatifs personnels aux personnes qui traitent le congé.
- Conserver calcul des seuils, pièces nécessaires et avis professionnel.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Les seuils évoluent ; vérifiez ceux applicables à la date de notification.