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Le locataire peut être protégé contre un congé du bailleur

Avant un congé du bailleur, vérifiez l’âge, les ressources et les protections particulières du locataire selon le type de bail. Une protection peut imposer une offre de relogement adaptée.

Apprécier les conditions à leurs bonnes dates

La protection liée à l’âge concerne notamment le locataire de plus de 65 ans avec des ressources inférieures au plafond applicable, et certaines personnes âgées à charge vivant au foyer. L’âge s’apprécie à l’échéance du bail, les ressources à la notification du congé. Le plafond dépend de la composition du foyer et du lieu ; utilisez le barème officiel actuel au lieu d’un montant mémorisé ou recopié d’un ancien dossier.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗

Contrôler exceptions et autres protections

La situation d’un bailleur personne physique de plus de 65 ans ou aux ressources modestes peut modifier l’obligation de relogement prévue pour la protection liée à l’âge. Ne transposez pas cette exception sans vérifier le régime exact. Pour une location vide, l’article 15 prévoit aussi une protection de certains bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale sous condition de ressources. Un meublé doit être examiné au regard de son texte propre.

Exemple : anniversaire avant l’échéance

Exemple fictif : le locataire a 65 ans lors de l’envoi envisagé et aura plus de 65 ans à l’échéance. Un contrôle limité à son âge le jour de la rédaction serait insuffisant. Il faut examiner les ressources et, si la protection s’applique sans exception, la réalité d’une offre répondant à ses besoins, possibilités et aux conditions géographiques. Une simple liste d’annonces ne garantit pas cette conformité.

  1. Identifier la composition du foyer et demander uniquement les justificatifs nécessaires.
  2. Conserver le barème utilisé, sa date et le calcul correspondant à la situation.
  3. Faire examiner le dossier avant notification si une protection ou une exception reste incertaine.

À vérifier dans votre situation

La protection n’interdit pas tout congé dans tous les cas ; elle impose une analyse précise du texte et de la situation.