BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Un tiers paie le loyer et demande une quittance à son nom
Établissez le document au regard du bail et du paiement, sans remplacer le nom du locataire par celui du payeur.
Identifier le fait décisif
Le virement d'un parent ou d'une société ne change pas automatiquement le titulaire du contrat.
Source de la règle : Service Public — documents du bail d’habitation ↗
Faire la démarche utile
Vérifiez l'échéance soldée et faites apparaître clairement le locataire concerné dans le document remis.
- Conserver l'identité du payeur dans le suivi comptable, distincte du titulaire.
Après la première réponse
Si le tiers souhaite devenir titulaire, traitez cela séparément.
À vérifier dans votre situation
Une quittance ne constitue pas un avenant au bail.