BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Peut-on imposer le prélèvement automatique du loyer ?
Proposez le prélèvement comme facilité, mais ne le présentez pas comme le seul moyen de paiement autorisé au locataire.
Repérer la clause imposant le prélèvement
Le paiement du loyer suit les modalités légales et contractuelles. Une clause imposant au locataire le prélèvement automatique peut être réputée non écrite.
Source de la règle : Loi du 6 juillet 1989 — clauses et paiement du loyer ↗
Laisser un choix réel de paiement
Relisez votre modèle de bail et votre espace de paiement. Corrigez toute mention obligatoire trompeuse, puis laissez au locataire la possibilité d’utiliser un moyen de paiement accepté.
Rapprochez chaque paiement, quel que soit son canal, de la même échéance de loyer.
Une facilité de gestion ne devient pas une obligation
Exemple fictif : le bail indique « prélèvement SEPA obligatoire » et le locataire préfère un virement permanent. La clause imposant le prélèvement sur son compte est réputée non écrite. Communiquez les coordonnées permettant le virement et la référence de l’échéance, sans conditionner la remise des clés à la signature du mandat. Un locataire qui choisit volontairement le prélèvement peut l’utiliser, mais ce consentement au moyen de paiement ne vaut pas accord à des frais de gestion ou à une hausse de loyer sans fondement.
Corriger tous les supports concernés
Retirez la présentation obligatoire du modèle de bail, du message d’accueil et des instructions de paiement. Le message peut préciser : « Vous pouvez régler par virement ; indiquez le logement et le mois concerné. Le prélèvement reste une option si vous la souhaitez. » Si un mandat existe déjà et que le locataire change de moyen, confirmez la dernière opération prévue et la première échéance par virement pour éviter un double débit. Le suivi doit conserver un seul montant dû, même si plusieurs moyens ont été utilisés.
À vérifier dans votre situation
Une option de prélèvement acceptée volontairement n’autorise pas le bailleur à modifier le montant sans justification.