BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Peut-on imposer le prélèvement automatique du loyer ?
Proposez le prélèvement comme facilité, mais ne le présentez pas comme le seul moyen de paiement autorisé au locataire.
Identifier le fait décisif
Le paiement du loyer suit les modalités légales et contractuelles. Une clause imposant au locataire le prélèvement automatique peut être réputée non écrite.
Source de la règle : Service Public — paiement du loyer ↗
Faire la démarche utile
Relisez votre modèle de bail et votre espace de paiement. Corrigez toute mention obligatoire trompeuse, puis laissez au locataire la possibilité d’utiliser un moyen de paiement accepté.
- Conserver le bail corrigé et la communication des moyens de règlement.
Après la première réponse
Rapprochez chaque paiement, quel que soit son canal, de la même échéance de loyer.
À vérifier dans votre situation
Une option de prélèvement acceptée volontairement n’autorise pas le bailleur à modifier le montant sans justification.