BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Une quittance est demandée malgré un paiement partiel
Remettez un reçu des sommes réellement versées, mais pas une quittance attestant le paiement intégral du mois.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Additionnez tous les règlements affectés à la période et comparez-les au loyer et aux charges dus. Une aide au logement annoncée mais non versée ne doit pas être comptée comme un encaissement. Service Public distingue quittance complète et reçu partiel.
Source de la règle : Service Public — paiement du loyer ↗
La démarche adaptée à ce cas
Établissez un reçu indiquant période et montant perçu, puis expliquez le reste à régler. Lorsque la totalité arrive, mettez à jour l’échéance et fournissez la quittance correspondante.
- Conserver détail des paiements partiels et reçu transmis.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
N’attestez jamais la réception d’une somme seulement promise.