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Une quittance est demandée malgré un paiement partiel

Remettez un reçu des sommes réellement versées, mais pas une quittance attestant le paiement intégral du mois.

Vérifier le paiement du mois concerné

Reprenez le loyer, les charges et les versements affectés à l’échéance. La quittance atteste le règlement intégral ; lorsque le paiement est partiel, le document à remettre est un reçu.

Exemple fictif : l’échéance est de 850 € (800 € de loyer et 50 € de charges). Vous avez reçu 500 €. Le solde à suivre est de 350 € : une quittance de 850 € serait inexacte, même si le locataire promet un second virement.

Source de la règle : Service Public — quittance et reçu de paiement partiel ↗

Rédiger le reçu sans certifier un solde payé

Le reçu peut indiquer : « Reçu de [nom] la somme de 500 €, le [date], au titre d’un paiement partiel de l’échéance de [mois/année] pour [logement]. Échéance totale : 850 €. Solde de cette échéance restant à régler : 350 €. » Adaptez ces données aux mouvements réellement constatés.

  1. Contrôlez la date de réception du versement et le bien auquel il se rapporte.
  2. Enregistrez le paiement dans la bonne période sans effacer les versements précédents.
  3. N’intitulez pas ce reçu « quittance » et n’ajoutez pas la mention « solde acquitté ».
  4. Conservez le reçu avec le détail du calcul et le message transmis au locataire.

Lorsque le complément est reçu

Après réception des 350 € restants, rapprochez les deux versements : 500 € + 350 € = 850 €. Vous pouvez alors établir la quittance du mois, en distinguant le loyer et les charges. Sa remise est gratuite lorsque le locataire la demande ; l’envoi par courriel suppose son accord.

Si plusieurs mois sont impayés ou si l’affectation du virement est contestée, clarifiez les sommes et les périodes avant d’émettre un document. La date d’une promesse de virement ne remplace pas celle du règlement reçu.

À vérifier dans votre situation

Les chiffres ci-dessus sont un exemple pédagogique. N’utilisez pas un simple reçu pour faire reconnaître au locataire une dette contestée ni pour ajouter des frais non prévus.