BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire conteste une règle affichée dans l’immeuble
Vérifiez l’origine et la portée de la règle avant d’exiger son application au locataire.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Un règlement intérieur affiché, le règlement de copropriété et une décision ponctuelle du syndic ne sont pas le même acte. Identifiez la règle contestée, sa version et la partie commune concernée.
Source de la règle : Service Public — règlement intérieur de copropriété ↗
La démarche adaptée à ce cas
Demandez au syndic la pièce fondatrice et expliquez au locataire le contenu applicable, avec un extrait lisible. Si la règle paraît contradictoire avec les droits d’occupation du bail, faites-la examiner avant une mise en demeure.
- Conserver l’extrait transmis et la réponse du syndic.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
N’inventez pas une interdiction générale à partir d’une affiche non vérifiée.