BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le four fourni dans un meublé ne fonctionne pas à l’entrée
Consignez la panne immédiatement et organisez la remise en état de l’équipement annoncé.
Identifier le fait décisif
Un appareil promis mais inutilisable n’a pas le même état qu’un appareil fonctionnel décrit dans l’inventaire.
Source de la règle : Service Public — location meublée ↗
Faire la démarche utile
Faites un essai contradictoire, notez le résultat dans l’état des lieux et convenez d’une intervention ou d’un remplacement.
- Conserver inventaire, signalement et facture d’intervention.
Après la première réponse
Confirmez par écrit la date de réparation et la mise à jour de l’inventaire.
À vérifier dans votre situation
Ne facturez pas automatiquement au nouvel occupant une panne constatée dès la remise des clés.