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Le virement de restitution du dépôt est refusé

Un virement de dépôt rejeté doit être repris rapidement avec des coordonnées vérifiées. Conservez le rejet, contactez le locataire et distinguez une tentative de paiement d’une restitution effectivement reçue.

Comprendre la nature du rejet

Vérifiez si la banque a refusé l’IBAN, clôturé le compte destinataire, annulé l’opération ou simplement laissé le virement en attente. Le débit initial peut être suivi d’un retour : contrôlez les mouvements avant d’émettre un second paiement pour éviter un doublon. N’envoyez pas au locataire une capture contenant les données d’autres clients ou opérations. Le justificatif doit montrer uniquement la somme, la date et le statut utiles.

Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗

Proposer une solution traçable

Demandez un RIB confirmé par le locataire via un canal déjà connu, surtout si un changement de compte arrive de manière inattendue. Convenez d’un autre moyen adapté si nécessaire. Le délai légal de restitution ne disparaît pas du fait du premier essai ; la portée du rejet sur un éventuel retard dépend des circonstances. Envoyez aussi le décompte, car l’échec bancaire n’empêche pas d’expliquer les retenues éventuelles.

Exemple : compte clos depuis le déménagement

Exemple fictif : un dépôt restituable de 720 € revient sur le compte du bailleur trois jours après l’envoi. Le locataire confirme qu’il a clôturé son ancien compte et transmet un nouveau RIB. Le bailleur vérifie cette instruction puis paie de nouveau, en liant les deux références. Il ne conserve pas les fonds jusqu’à une hypothétique prochaine relance et ne facture pas automatiquement des frais de gestion.

  1. Archiver l’ordre initial, le rejet et le retour des fonds constaté.
  2. Demander une confirmation explicite du compte de destination, sans réclamer de codes bancaires.
  3. Conserver la preuve du paiement abouti et rapprocher le solde une seule fois.

À vérifier dans votre situation

Une capture d’ordre de virement ne prouve pas que le bénéficiaire a reçu le dépôt ; vérifiez son exécution effective.