BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le virement de restitution du dépôt est refusé
Conservez la preuve de la tentative puis obtenez des coordonnées valides sans dépasser silencieusement le délai de restitution.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Vérifiez le RIB, le nom du bénéficiaire, le rejet bancaire et le montant du décompte. Un virement préparé mais non exécuté ne constitue pas une restitution effective. Évitez de réutiliser un ancien compte sans confirmation.
Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie ↗
La démarche adaptée à ce cas
Demandez au locataire un moyen de remboursement sûr, réémettez le paiement dès que possible et informez-le du suivi. Archivez l’ordre rejeté et le virement final pour établir la chronologie.
- Conserver preuve de rejet, demande de RIB et paiement abouti.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
La responsabilité du retard dépend des faits ; faites examiner un litige sur les pénalités.