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Le compteur est inaccessible le jour de l’état des lieux de sortie

Consignez l’impossibilité et organisez un relevé vérifiable dès que l’accès est possible.

Constater l’absence d’accès au compteur

Une valeur estimée sans mention peut déplacer une consommation d’un occupant à l’autre.

Source de la règle : Service Public — état des lieux de sortie ↗

Organiser un relevé daté avec le gestionnaire

Inscrivez l’absence de relevé dans le document, contactez le gestionnaire du compteur et transmettez ensuite la valeur datée.

Rapprochez les contrats d’énergie des dates de départ et d’arrivée.

Un relevé tardif couvre peut-être une période de vacance

Exemple fictif : le local technique est fermé le jour du départ, le 30 juin. Le syndic permet un relevé le 3 juillet, après deux jours de travaux dans l’appartement. La valeur du 3 juillet ne peut pas être présentée comme une lecture faite le 30 ; elle peut inclure la consommation du chantier. Recherchez une télérelève, un index fournisseur à la bonne date ou une méthode de ventilation explicable. Le fait de laisser la case vide avec une réserve exacte est préférable à un chiffre inventé pour achever le formulaire.

Ne pas confondre index et remise des clés

Inscrivez le numéro du compteur lorsqu’il est connu, la raison de l’impossibilité et la personne chargée du suivi. Informez l’ancien locataire du relevé obtenu ensuite, avec date, photographie et méthode de rattachement à sa période. La difficulté d’accès au compteur ne doit pas conduire à nier une restitution des clés déjà effective. Vérifiez séparément les démarches auprès du fournisseur et le relevé d’entrée du nouvel occupant. Si une estimation doit être utilisée, identifiez-la clairement et corrigez le décompte quand une donnée fiable devient disponible, sans déplacer silencieusement des volumes entre locataires.

À vérifier dans votre situation

N’inventez pas un index pour terminer le formulaire.