BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le compteur est inaccessible le jour de l’état des lieux de sortie
Consignez l’impossibilité et organisez un relevé vérifiable dès que l’accès est possible.
Identifier le fait décisif
Une valeur estimée sans mention peut déplacer une consommation d’un occupant à l’autre.
Source de la règle : Service Public — état des lieux de sortie ↗
Faire la démarche utile
Inscrivez l’absence de relevé dans le document, contactez le gestionnaire du compteur et transmettez ensuite la valeur datée.
- Conserver état des lieux, photographie ou relevé officiel ultérieur.
Après la première réponse
Rapprochez les contrats d’énergie des dates de départ et d’arrivée.
À vérifier dans votre situation
N’inventez pas un index pour terminer le formulaire.