BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire a viré plus que le loyer dû
Identifiez l’origine du trop-perçu avant de le conserver ou de l’affecter à une autre dette.
Recalculer le montant réellement exigible
Comparez l’échéance, la révision éventuelle, les provisions de charges et les autres sommes dues. Un écart peut venir d’un ancien montant de virement permanent, d’une double opération ou d’une régularisation que le locataire a voulu payer.
Source de la règle : Service Public — paiement du loyer ↗
Choisir remboursement ou affectation explicite
Écrivez au locataire le détail du calcul et proposez le remboursement ou l’affectation convenue. Enregistrez l’opération retenue de manière distincte pour que la quittance du mois n’affiche pas artificiellement un loyer supérieur.
Isoler le trop-perçu du loyer
Exemple fictif : le bail prévoit 760 € de loyer et 65 € de provision, soit 825 €. Le locataire verse 900 € sans autre dette identifiée. L’excédent est de 75 €, pas une hausse de loyer. Vous pouvez rembourser 75 € ou convenir de les affecter à décembre ; dans ce dernier cas, un versement complémentaire de 750 € soldera l’échéance de 825 €. La quittance de novembre conserve ses montants contractuels et le compte d’avance explique le crédit de décembre.
Répondre avec une alternative chiffrée
Proposez : « Le versement dépasse de 75 € l’échéance de novembre. Préférez-vous un remboursement ou son affectation à décembre ? » Vérifiez les coordonnées de remboursement par un canal déjà connu si un nouveau RIB est fourni. Conservez la réponse puis la preuve de l’opération effectuée. Tant que l’affectation n’est pas déterminée, le solde créditeur doit rester visible ; il ne finance pas discrètement des frais de dossier ou une réparation encore discutée.
À vérifier dans votre situation
Ne transformez pas automatiquement un trop-perçu en pénalité ou en réserve de charges.