BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le locataire a viré plus que le loyer dû
Identifiez l’origine du trop-perçu avant de le conserver ou de l’affecter à une autre dette.
Ce qu’il faut vérifier d’abord
Comparez l’échéance, la révision éventuelle, les provisions de charges et les autres sommes dues. Un écart peut venir d’un ancien montant de virement permanent, d’une double opération ou d’une régularisation que le locataire a voulu payer.
Source de la règle : Service Public — paiement du loyer ↗
La démarche adaptée à ce cas
Écrivez au locataire le détail du calcul et proposez le remboursement ou l’affectation convenue. Enregistrez l’opération retenue de manière distincte pour que la quittance du mois n’affiche pas artificiellement un loyer supérieur.
- Conserver le calcul, l’accord d’affectation ou la preuve de remboursement.
- Classer la réponse et la pièce finale dans le dossier du bien.
À vérifier dans votre situation
Ne transformez pas automatiquement un trop-perçu en pénalité ou en réserve de charges.