Aller au contenu
bailgratuit.fr
Accueil/Cas pratiques/Le locataire remet les clés au gardien de l’immeuble

BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Le locataire remet les clés au gardien de l’immeuble

Vérifiez que le gardien était habilité à les recevoir et documentez la date exacte de remise.

Vérifier le pouvoir de réception du gardien

Un dépôt informel dans une loge peut créer un litige sur la fin de possession et le délai de restitution du dépôt.

Source de la règle : Service Public — état des lieux de sortie ↗

Obtenir une preuve précise de remise

Demandez un reçu daté avec le nombre de clés et confirmez par écrit aux parties que le logement est repris.

Fixez ou finalisez l’état des lieux de sortie selon la situation.

La loge ne remplace pas automatiquement le bailleur

Exemple fictif : le locataire remet trois clés au gardien le 28, puis informe le propriétaire le 30. Si le bailleur avait expressément autorisé le gardien à les recevoir, le reçu du 28 constitue une pièce déterminante. Sans autorisation, la portée de cette remise doit être clarifiée avec les parties ; le seul fait que le gardien travaille dans l’immeuble ne lui donne pas mandat pour tous les propriétaires. Demandez ce qu’il a reçu, quand et pour quel logement, sans antidater une habilitation inexistante pour simplifier le dossier.

Régler la possession et le décompte séparément

Un reçu utile nomme le remettant, le destinataire habilité, la date et le nombre de clés, badges ou télécommandes. Confirmez au locataire la date de restitution retenue après vérification et conservez les éventuelles réserves sur l’état du logement. La date des clés compte pour le délai de restitution du dépôt, mais le loyer final dépend aussi du congé et de l’obligation de paiement applicable. Si l’état des lieux reste à faire, organisez-le sans prétendre que la remise informelle a déjà constaté l’absence de dégradations. Pour les prochaines sorties, désignez à l’avance le mandataire et la procédure de réception.

À vérifier dans votre situation

Ne présumez pas que le gardien représente le propriétaire sans mandat ou accord.