BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le congé a été remis en main propre sans reçu signé
Vérifiez la preuve de remise avant de compter le préavis à partir d’une date simplement déclarée.
Identifier le fait décisif
La forme du congé et sa date de réception déterminent le début du préavis. Une enveloppe laissée sur un meuble ne démontre pas à elle seule la remise au bailleur.
Source de la règle : Service Public — congé du locataire ↗
Faire la démarche utile
Demandez au locataire tout élément de preuve disponible et convenez par écrit d’une date non contestée si possible. Pour un nouveau congé, utilisez une modalité légalement admise et conservez l’accusé.
- Archiver le document de congé et la preuve de remise retenue.
Après la première réponse
Calculez ensuite les échéances de préavis sans confondre date d’envoi et date de réception.
À vérifier dans votre situation
Un accord amiable sur la date ne transforme pas rétroactivement un message informel en acte régulièrement notifié.