BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le loyer est payé par une société différente du locataire
Rattachez le virement à l’échéance concernée sans modifier l’identité du titulaire du bail.
Identifier le fait décisif
Le payeur bancaire et le locataire signataire peuvent différer ; le règlement réel reste à rapprocher du montant dû.
Source de la règle : Service Public — paiement du loyer ↗
Faire la démarche utile
Demandez la référence du mois et l’identité du payeur, vérifiez la réception des fonds, puis attribuez la somme à la bonne échéance.
- Conserver avis de virement, date de valeur et rapprochement.
Après la première réponse
Émettez la quittance au titulaire du bail seulement après paiement intégral.
À vérifier dans votre situation
Un virement de société ne crée ni bail commercial ni substitution de locataire.