BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Changement de locataire : mettre à jour la déclaration d’occupation
Un nouveau bail ne met pas automatiquement à jour la déclaration d’occupation auprès des impôts. Après un changement de locataire, le propriétaire doit actualiser le bien dans le service « Gérer mes biens immobiliers », en clôturant d’abord la situation précédente si nécessaire.
La démarche est distincte du bail
Le service fiscal Gérer mes biens immobiliers sert à déclarer l’occupation des biens d’habitation. Générer ou stocker un bail sur bailgratuit.fr ne transmet pas l’identité du locataire à l’administration fiscale.
Source de la règle : impots.gouv.fr — déclarer l’occupation ↗
Passer d’un occupant à l’autre
L’administration indique qu’il faut d’abord mettre fin à la situation du précédent locataire, au moyen du parcours « local inoccupé », avant de déclarer un nouveau locataire. Préparez les dates réelles d’entrée et de sortie ainsi que les informations d’état civil demandées.
- Ouvrir le bien dans votre espace impots.gouv.fr.
- Mettre fin à l’occupation antérieure.
- Déclarer la vacance éventuelle.
- Saisir l’arrivée du nouvel occupant et vérifier le récapitulatif.
Source de la règle : impots.gouv.fr — informations à déclarer ↗
Cas des sociétés
La démarche s’effectue depuis l’espace professionnel pour une société, notamment une SCI, après adhésion au service concerné. Le dossier locatif interne et la déclaration fiscale restent deux enregistrements séparés.
Source de la règle : impots.gouv.fr — accès au service ↗
À vérifier dans votre situation
La campagne annuelle et ses dates changent ; vérifiez l’échéance en vigueur directement sur impots.gouv.fr. Le site ne remplit pas la déclaration pour vous.