Aller au contenu
bailgratuit.fr
Accueil/Cas pratiques/Changement de locataire : mettre à jour la déclaration d’occupation

BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

Changement de locataire : mettre à jour la déclaration d’occupation

Un nouveau bail ne met pas automatiquement à jour la déclaration d’occupation auprès des impôts. Après un changement de locataire, le propriétaire doit actualiser le bien dans le service « Gérer mes biens immobiliers », en clôturant d’abord la situation précédente si nécessaire.

La démarche est distincte du bail

Le service fiscal Gérer mes biens immobiliers sert à déclarer l’occupation des biens d’habitation. Générer ou stocker un bail sur bailgratuit.fr ne transmet pas l’identité du locataire à l’administration fiscale.

Source de la règle : impots.gouv.fr — déclarer l’occupation ↗

Passer d’un occupant à l’autre

L’administration indique qu’il faut d’abord mettre fin à la situation du précédent locataire, au moyen du parcours « local inoccupé », avant de déclarer un nouveau locataire. Préparez les dates réelles d’entrée et de sortie ainsi que les informations d’état civil demandées.

  1. Ouvrir le bien dans votre espace impots.gouv.fr.
  2. Mettre fin à l’occupation antérieure.
  3. Déclarer la vacance éventuelle.
  4. Saisir l’arrivée du nouvel occupant et vérifier le récapitulatif.

Source de la règle : impots.gouv.fr — informations à déclarer ↗

Cas des sociétés

La démarche s’effectue depuis l’espace professionnel pour une société, notamment une SCI, après adhésion au service concerné. Le dossier locatif interne et la déclaration fiscale restent deux enregistrements séparés.

Source de la règle : impots.gouv.fr — accès au service ↗

Déclarer trois périodes lorsqu’une vacance les sépare

Exemple fictif : le précédent occupant quitte le logement le 20 décembre et le suivant entre le 12 février. Préparez la fin de la première occupation, l’intervalle inoccupé comprenant le 1er janvier et la nouvelle entrée. Le paiement d’un solde de charges en mars par l’ancien locataire ne prolonge pas son occupation fiscale. Vérifiez aussi les dépendances associées : une cave louée avec l’appartement et un garage conservé par le propriétaire n’ont pas forcément la même situation. Relisez le récapitulatif avant validation et conservez-le avec les dates justificatives. Si le local affiché ne correspond pas à votre bien ou si les surfaces diffèrent, signalez la difficulté au service fiscal sans choisir au hasard un autre local.

À vérifier dans votre situation

La campagne annuelle et ses dates changent ; vérifiez l’échéance en vigueur directement sur impots.gouv.fr. Le site ne remplit pas la déclaration pour vous.