BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le compte bancaire du locataire est fermé avant la restitution
Demandez des coordonnées de paiement à jour et tracez toute tentative de virement rejetée.
Identifier le fait décisif
Un ordre émis vers un compte clos ne prouve pas que le dépôt a été restitué.
Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie ↗
Faire la démarche utile
Informez le locataire du rejet, vérifiez le nouveau RIB par un canal fiable et recommencez le versement du solde dû.
- Garder rejet bancaire, nouvelles instructions et preuve du paiement réussi.
Après la première réponse
Confirmez le montant versé et le décompte final.
À vérifier dans votre situation
Ne considérez pas le délai de restitution clos par un virement non exécuté.