BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le compte bancaire du locataire est fermé avant la restitution
Demandez des coordonnées de paiement à jour et tracez toute tentative de virement rejetée.
Vérifier le rejet du remboursement
Un ordre émis vers un compte clos ne prouve pas que le dépôt a été restitué.
Source de la règle : Service Public — dépôt de garantie ↗
Obtenir un moyen de paiement valide
Informez le locataire du rejet, vérifiez le nouveau RIB par un canal fiable et recommencez le versement du solde dû.
Confirmez le montant versé et le décompte final.
L’ordre de virement ne suffit pas à clore la restitution
Exemple fictif : le solde de dépôt à rendre est de 620 €. Le virement ordonné le 12 revient le 14 avec mention de compte fermé. Le locataire confirme un nouveau RIB le 16 et le paiement est réémis après vérification. Conservez ces dates et les preuves : le premier ordre n’a pas mis les fonds à sa disposition. Le décompte de 620 € ne change pas simplement parce que le moyen de paiement a échoué. Ne déduisez pas automatiquement des frais bancaires personnels du montant à restituer.
Traiter le délai sans inventer une suspension
Contactez rapidement le locataire par les coordonnées connues et vérifiez tout nouveau bénéficiaire pour éviter une fraude au RIB. Une autre modalité de paiement peut être convenue si elle permet une restitution traçable. La question d’une majoration pour retard doit être examinée avec le délai légal, les faits et les causes du retard ; un compte clos ne produit pas automatiquement la même exception que l’absence de nouvelle adresse prévue par l’article 22. Répondez avec la chronologie et régularisez sans attendre que le désaccord sur la majoration soit résolu. Conservez enfin la preuve du règlement effectivement abouti.
À vérifier dans votre situation
Ne considérez pas le délai de restitution clos par un virement non exécuté.