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Décès du locataire : que devient le bail d’habitation ?
Le décès du locataire ne permet pas de considérer immédiatement le logement comme libre. Pour un bail d’habitation concerné, certaines personnes peuvent demander le transfert du bail si les conditions légales sont réunies.
Recevoir l’information et éviter les raccourcis
Demandez une pièce établissant le décès et identifiez les personnes qui se manifestent, leur lien avec le défunt et leur résidence dans le logement. N’effacez pas le bail ni l’historique des paiements ; ils servent à déterminer la situation à la date du décès.
Source de la règle : Service Public — décès du locataire et transfert ↗
Vérifier les conditions personne par personne
La fiche officielle distingue notamment conjoint, partenaire de PACS, descendants, ascendants, concubin notoire et personnes à charge, avec des conditions différentes selon la catégorie. Une simple parenté ne suffit pas nécessairement : l’occupation du logement et la durée peuvent compter.
- Identifier le type de bail.
- Lister les demandeurs et leurs justificatifs.
- Comparer chaque situation aux catégories officielles.
- Conserver les échanges avant de changer les accès ou le nom du dossier.
Clôturer ou transférer sur une base établie
Une fois le droit au bail clarifié, formalisez la personne qui poursuit l’occupation ou les opérations de sortie. Séparez ce choix du règlement des sommes éventuellement dues et du sort des biens personnels.
À vérifier dans votre situation
Les droits dépendent du contrat, du lien avec le locataire et des faits de résidence. En cas de demandes concurrentes, prenez un avis juridique avant toute reprise du logement.