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Décès du locataire : que devient le bail d’habitation ?
Commencez par le type de bail et les droits des occupants. En location vide relevant de l'article 14 de la loi de 1989, certains proches peuvent bénéficier d'un transfert sous conditions ; le décès ne permet pas de reprendre immédiatement les lieux.
Identifier le type de bail et les demandeurs
Demandez une pièce établissant le décès et identifiez les personnes qui se manifestent, leur lien avec le défunt et leur résidence dans le logement. N’effacez pas le bail ni l’historique des paiements ; ils servent à déterminer la situation à la date du décès.
Pour le bail vide du secteur privé relevant de l'article 14, descendants, ascendants, concubin notoire et personnes à charge doivent notamment remplir la condition de vie commune d'au moins un an ; conjoint et partenaire pacsé suivent leurs règles propres. Si personne ne remplit les conditions, le texte prévoit la résiliation par le décès. Le meublé relève d'une analyse distincte, notamment du droit commun successoral et de l'article 1742 du code civil.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989 ↗
Appliquer les conditions de transfert pertinentes
La fiche officielle distingue notamment conjoint, partenaire de PACS, descendants, ascendants, concubin notoire et personnes à charge, avec des conditions différentes selon la catégorie. Une simple parenté ne suffit pas nécessairement : l’occupation du logement et la durée peuvent compter.
Rassemblez preuve du décès, contrat et justificatifs utiles à la résidence des demandeurs. Ne changez pas les serrures et ne distribuez pas les meubles pour accélérer la relocation. Si le logement est social, meublé ou soumis à un régime spécial, faites examiner ses règles avant d'appliquer les conditions du bail vide ordinaire.
Une fois le droit au bail clarifié, formalisez la personne qui poursuit l’occupation ou les opérations de sortie. Séparez ce choix du règlement des sommes éventuellement dues et du sort des biens personnels.
Source de la règle : Code civil — décès et contrat de location ↗
Deux enfants du défunt et des résidences différentes
Exemple fictif : après le décès d'une locataire d'un logement vide, son fils qui vivait ailleurs demande le transfert tandis que sa fille justifie une résidence commune depuis deux ans. La seule qualité d'héritier du fils ne suffit pas à lui attribuer le bail. Le propriétaire examine les droits et, en cas de demandes concurrentes, laisse la question être tranchée selon la procédure applicable.
À vérifier dans votre situation
Les droits dépendent du contrat, du lien avec le locataire et des faits de résidence. En cas de demandes concurrentes, prenez un avis juridique avant toute reprise du logement.