Un locataire peut résilier son bail à tout moment, sans avoir à se justifier, en adressant un congé à son bailleur. Le préavis est de trois mois en location vide et d'un mois en location meublée. Ce délai de trois mois est ramené à un mois lorsque le logement se situe en zone tendue ou lorsque le locataire invoque un motif légal reconnu. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé, et le préavis court à compter de sa réception par le bailleur.
Le principe : un congé possible à tout moment
Contrairement au bailleur, dont le congé est strictement encadré, le locataire dispose d'une grande liberté pour mettre fin à son bail. Il peut donner congé à tout moment, sans attendre l'échéance du contrat et sans avoir à motiver sa décision. Cette faculté résulte de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui organise les rapports entre bailleurs et locataires.
La seule contrainte est le respect d'un délai de préavis, période pendant laquelle le bail se poursuit et le loyer reste dû. Ce préavis protège le bailleur en lui laissant le temps de retrouver un nouvel occupant. Sa durée varie selon la nature du logement, vide ou meublé, et selon la situation personnelle du locataire.
Avant de rédiger votre congé, il est utile de relire attentivement votre contrat pour vérifier la nature exacte du bail et sa date de prise d'effet. Vous pouvez consulter notre guide sur la durée du bail et le préavis pour resituer votre situation dans le cadre légal applicable.
La durée du préavis en location vide et meublée
En location vide, le préavis de résiliation du locataire est en principe de trois mois. Ce délai relativement long correspond à la stabilité recherchée par ce type de bail, conclu pour trois ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique.
En location meublée, le préavis est réduit à un mois en toute circonstance, quelle que soit la localisation du logement ou la situation du locataire. Cette durée plus courte reflète la souplesse propre au bail meublé, dont la durée initiale est d'un an.
Le point de départ du préavis est essentiel : il ne court pas à compter de l'envoi de la lettre, mais de sa réception par le bailleur. En cas de lettre recommandée, c'est la date de première présentation du courrier qui fait foi, même si le bailleur ne retire pas le pli immédiatement.
Les cas de préavis réduit à un mois en location vide
Le préavis de trois mois de la location vide peut être ramené à un mois dans plusieurs situations. La première tient à la localisation du logement : dès lors que le bien se trouve en zone tendue, le locataire bénéficie du préavis d'un mois par le seul effet de cette localisation, sans avoir à justifier d'un motif particulier.
En dehors de la zone tendue, le préavis est également réduit à un mois lorsque le locataire invoque l'un des motifs légaux prévus par la loi : mutation professionnelle, perte d'emploi, obtention d'un premier emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéfice du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social, ou encore situation de violences conjugales ou familiales.
Le locataire qui souhaite bénéficier du préavis réduit pour un motif légal doit le préciser dans sa lettre de congé et joindre le justificatif correspondant. À défaut de mention et de preuve du motif au moment de la notification, le bailleur est en droit d'appliquer le préavis de trois mois.
Motifs de réduction du préavis à un mois (location vide)
| Situation invoquée | Justificatif à joindre au congé |
|---|---|
| Logement en zone tendue | Aucun motif à justifier, la localisation suffit |
| Mutation professionnelle | Attestation de l'employeur ou ordre de mutation |
| Perte d'emploi | Justificatif de fin de contrat de travail |
| Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi | Justificatifs de la perte puis du nouvel emploi |
| État de santé (avec avis médical) | Certificat médical justifiant le changement de domicile |
| Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH | Notification d'attribution de la prestation |
| Attribution d'un logement social | Décision d'attribution du logement |
| Violences conjugales ou familiales | Ordonnance de protection ou dépôt de plainte |
La forme du congé : lettre, acte ou remise en main propre
La loi impose des modes de notification précis, dont le respect conditionne la validité du congé. Le locataire peut adresser sa résiliation par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un simple courriel ou un SMS ne suffit pas à donner congé de manière régulière.
La lettre recommandée avec avis de réception reste la voie la plus courante, car elle offre une preuve certaine de la date de réception. La remise en main propre suppose que le bailleur date et signe un récépissé, ce qui peut être délicat en cas de relations tendues. L'acte de commissaire de justice, plus formel, sécurise la démarche lorsque le congé risque d'être contesté.
Le congé doit identifier clairement le logement, indiquer la volonté de résilier le bail et, le cas échéant, mentionner le motif de réduction du préavis. Il n'a pas à être motivé lorsque le locataire se contente du préavis de droit commun. En cas de colocation, l'attention doit être portée à la situation de chaque colocataire et à la présence éventuelle d'une clause de solidarité.
Pendant et après le préavis : loyer, visites et état des lieux
Pendant toute la durée du préavis, le locataire reste tenu de payer le loyer et les charges, et le bailleur conserve ses obligations. Le locataire doit également laisser visiter le logement dans les conditions prévues au contrat, généralement deux heures par jour ouvrable, afin de permettre au bailleur de retrouver un occupant.
Le locataire peut quitter les lieux avant la fin du préavis, mais le loyer reste en principe dû jusqu'au terme du délai, sauf si le logement est reloué plus tôt avec l'accord du bailleur. À l'issue du préavis, un état des lieux de sortie contradictoire est établi et les clés sont restituées.
La restitution du dépôt de garantie intervient ensuite dans le délai légal, déduction faite des sommes éventuellement justifiées. Le bailleur qui gère seul cette fin de bail peut s'appuyer sur un accompagnement professionnel : AD Gestion assure la gestion locative et sécurise les étapes de sortie du locataire, de la réception du congé à la remise du logement.
Rédiger son bail et préparer sa location avec les bons outils
Un congé bien exécuté commence par un bail clair et complet. Notre générateur de bail vous permet d'établir un contrat de location au format de la loi ALUR, à personnaliser puis à faire vérifier selon votre situation. Le générateur produit le bail seul : les annexes obligatoires, comme les diagnostics, restent à réunir séparément, ce que peut prendre en charge AD Gestion dans le cadre d'un mandat de gestion.
Pour les propriétaires en copropriété, la coordination entre la gestion locative et le syndic est un point de vigilance. Le cabinet AD Syndic intervient sur le volet syndic de copropriété et permet d'articuler les deux métiers lorsque le logement loué se trouve dans un immeuble collectif.
Enfin, si la fin de bail intervient dans un contexte d'impayés plutôt qu'à l'initiative du locataire, le mécanisme applicable est différent. Nous détaillons ce cas dans notre guide sur la clause résolutoire et les impayés, à ne pas confondre avec la résiliation volontaire décrite ici.
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