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Installation électrique de plus de quinze ans : préparer le bail

Pour une installation électrique de plus de quinze ans, vérifiez que l’état de l’installation intérieure figure dans le dossier à remettre au locataire.

Dater l’installation, pas la décoration

La date du dernier rafraîchissement des peintures ne dit rien de l’âge de l’installation. Regardez les travaux électriques réalisés, le rapport existant et sa validité pour la location. Le diagnostic porte sur la sécurité de l’installation privative et doit correspondre au logement concerné.

L'état électrique remis pour une location a une durée de validité de six ans. Le rapport ne signifie pas que l'installation répond à toutes les normes d'une installation neuve. Les anomalies décrivent des risques à examiner : la durée de validité du document ne dispense jamais de fournir un logement sans danger pour l'occupant.

Source de la règle : Service Public — état de l’installation électrique ↗

Faire traiter les anomalies repérées

Commandez l’état manquant auprès d’un diagnostiqueur certifié. Si des anomalies apparaissent, distinguez la remise du diagnostic de l’obligation de fournir un logement sûr et décent ; faites évaluer les travaux utiles.

Demandez un devis qui rattache chaque intervention aux anomalies du rapport. Avant l'entrée, réunissez diagnostic, compte rendu d'intervention et factures, puis identifiez clairement les points encore en attente. Ne laissez pas le candidat déduire que tous les travaux sont achevés parce que le diagnostic a été remis.

Un tableau de 1998 derrière des murs repeints

Exemple fictif : un studio repeint en 2025 conserve un tableau posé en 1998. Le bailleur avait conclu trop vite que le logement était « refait ». Il retrouve les factures, fait contrôler l'installation ancienne et soumet les anomalies à un électricien. Si une protection manque, la facture de peinture ne constitue ni une réparation ni une preuve de sécurité.

À vérifier dans votre situation

Le diagnostic n’est pas une attestation générale de conformité ni une réparation en soi.