BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Une SCI figure comme bailleur et la durée standard a été copiée
Vérifiez la forme et la composition de la société avant de retenir trois ou six ans.
Identifier le fait décisif
La durée d'une location nue dépend de la qualité du bailleur et une SCI familiale ne se lit pas comme toute personne morale.
Source de la règle : Service Public — documents du bail d’habitation ↗
Faire la démarche utile
Examinez la situation juridique de la SCI, puis renseignez la durée correspondante dans le contrat.
- Conserver la justification de la durée retenue avec le bail.
Après la première réponse
Faites relire le cas si la structure ou les associés rendent la qualification incertaine.
À vérifier dans votre situation
Le seul sigle SCI ne prouve pas l'application automatique d'un régime.