BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Une SCI figure comme bailleur et la durée standard a été copiée
Vérifiez la forme et la composition de la société avant de retenir trois ou six ans.
Qualifier la SCI pour une location nue
La durée d'une location nue dépend de la qualité du bailleur et une SCI familiale ne se lit pas comme toute personne morale.
Le bail vide est en principe d'au moins trois ans pour une personne physique et d'au moins six ans pour une personne morale. La société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré bénéficie du régime prévu par la loi. Le nom commercial « SCI familiale » ne suffit pas à établir cette composition.
Source de la règle : Légifrance — contrat type de location ↗
Choisir la durée légale correspondante
Examinez la situation juridique de la SCI, puis renseignez la durée correspondante dans le contrat.
Rassemblez statuts et composition actuelle, puis renseignez la qualité exacte du bailleur. Cette question concerne la location nue : le bail meublé de résidence principale suit ses propres durées. Si le contrat a déjà été signé avec une durée trop courte, faites vérifier sa portée avant d'envoyer un congé à cette échéance.
Faites relire le cas si la structure ou les associés rendent la qualification incertaine.
- Vérifier les statuts et la composition de la SCI au regard de la catégorie légale invoquée, sans s'appuyer seulement sur son appellation familiale commerciale.
- Renseigner la durée du bail vide correspondant à la qualité du bailleur et distinguer ce contrôle de la durée applicable à un logement meublé.
- En présence d'un bail déjà signé trop court, faire examiner sa portée avant de programmer une reprise à l'échéance copiée dans le formulaire.
Une SCI détenue par deux amis
Exemple fictif : une SCI détenue par deux amis utilise un modèle de trois ans réservé aux personnes physiques. Le propriétaire fait vérifier la structure et corrige la durée applicable. Une autre SCI exclusivement composée de proches entrant dans le périmètre légal peut relever d'une lecture différente. La vérification porte sur les associés et les textes, pas sur le seul sigle.
À vérifier dans votre situation
Le seul sigle SCI ne prouve pas l'application automatique d'un régime.