BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Le logement est vide entre deux locataires : quoi documenter ?
Entre deux baux, conservez le dossier du locataire sortant, notez la période où le logement est réellement inoccupé et préparez le nouveau contrat séparément. La vacance locative est aussi une situation à déclarer dans Gérer mes biens immobiliers.
Clore proprement l’occupation précédente
La fin du bail, l’état des lieux de sortie, la restitution des clés et le dernier décompte de charges n’ont pas toujours la même date. Gardez les documents et les montants par période avant d’ouvrir un nouveau dossier. Une ancienne quittance ne doit jamais être rattachée au nouveau locataire.
Déclarer la période inoccupée
Le parcours fiscal de changement d’occupant prévoit une étape « local inoccupé » pour mettre fin à la situation antérieure. Déclarez les dates qui correspondent aux faits : un logement n’est pas vacant tant qu’un occupant conserve juridiquement les lieux.
Source de la règle : impots.gouv.fr — changement d’occupation ↗
Préparer le prochain bail
Profitez de l’intervalle pour vérifier le DPE, les diagnostics, la conformité du logement et les travaux éventuels. Le loyer du nouveau bail et sa date d’effet doivent être enregistrés comme une nouvelle période, pas en modifiant rétroactivement les quittances de l’ancien occupant.
- Archiver les pièces de sortie.
- Documenter la vacance réelle.
- Vérifier les diagnostics et travaux.
- Créer le nouveau bail avec ses propres dates et parties.
À vérifier dans votre situation
Une vacance déclarée ne détermine pas à elle seule une taxe ou une exonération. Le cas fiscal dépend du bien, du territoire et des faits.