BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Une candidate en congé parental présente des revenus différents
Évaluez les ressources justifiables au moment de la candidature, sans refuser le dossier en raison d’une grossesse ou de la situation familiale.
Documenter les ressources pendant le congé
Les anciens bulletins de salaire peuvent ne plus représenter les revenus actuels. Le motif familial est protégé contre la discrimination.
Il faut distinguer le maintien éventuel de salaire, les prestations versées et la reprise d'activité envisagée. Les justificatifs d'organismes payeurs figurent dans la liste autorisée. Une grossesse ou un congé parental ne justifie ni questions médicales ni préférence pour un candidat supposé plus disponible professionnellement.
Source de la règle : Légifrance — pièces du candidat et de la caution ↗
Écarter les critères liés au projet familial
Demandez les seules pièces admises qui correspondent aux revenus actuels et appliquez une grille identique aux autres candidatures.
Demandez : « Quelles pièces autorisées permettent de comprendre les ressources qui couvrent la période d'entrée ? » Ne réclamez pas de justificatif médical ou de preuve du mode de garde. L'étude financière peut signaler une incertitude de montant ; elle ne doit pas la transformer en refus fondé sur la parentalité.
Précisez les garanties éventuelles avant la signature, selon les mêmes critères pour tous.
- Identifier les prestations actuellement ouvertes, leurs dates et les montants documentés, puis distinguer les droits terminés de ceux couvrant le début de location.
- Rapprocher une reprise de poste annoncée des pièces professionnelles disponibles, sans exiger des informations sur la grossesse, la santé ou les choix de garde.
- Expliquer la méthode de comparaison appliquée aux revenus temporaires, de façon à traiter des situations financières comparables selon les mêmes critères licites.
Ancien salaire et prestation de congé parental
Exemple fictif : une candidate percevait 2 100 € avant son congé et reçoit actuellement une prestation d'un montant différent. Le bailleur examine les droits actuels et, si elle l'invoque, la reprise documentée. Il ne cumule pas l'ancien salaire intégral avec une prestation appelée à cesser lors de la reprise. Le calendrier est expliqué, sans jugement sur le choix familial.
À vérifier dans votre situation
Une baisse temporaire de revenu n’autorise pas à poser des questions intrusives sur la santé ou la famille.