BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
Une candidate en congé parental présente des revenus différents
Évaluez les ressources justifiables au moment de la candidature, sans refuser le dossier en raison d’une grossesse ou de la situation familiale.
Identifier le fait décisif
Les anciens bulletins de salaire peuvent ne plus représenter les revenus actuels. Le motif familial est protégé contre la discrimination.
Source de la règle : Service Public — discrimination à la location ↗
Faire la démarche utile
Demandez les seules pièces admises qui correspondent aux revenus actuels et appliquez une grille identique aux autres candidatures.
- Conserver une comparaison datée des ressources utiles, sans note sur le projet familial.
Après la première réponse
Précisez les garanties éventuelles avant la signature, selon les mêmes critères pour tous.
À vérifier dans votre situation
Une baisse temporaire de revenu n’autorise pas à poser des questions intrusives sur la santé ou la famille.