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BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES

La quittance part par e-mail sans accord du locataire

Vérifiez le mode de transmission accepté et régularisez les envois futurs.

Vérifier l’accord au format électronique

La remise électronique d'une quittance suppose l'accord du locataire ; l'adresse utilisée pour le bail ne vaut pas nécessairement choix de ce canal.

Source de la règle : Loi du 6 juillet 1989 — clauses, paiement et quittance ↗

Prévoir un autre mode de remise

Demandez son accord pour le courriel ou proposez une remise sur un autre support.

Vérifiez séparément l'adresse e-mail de chaque cotitulaire.

Une adresse connue ne prouve pas le choix du courriel

Exemple fictif : le locataire utilise son adresse électronique pour signaler une fuite, puis découvre que toutes les quittances lui sont envoyées sur cette adresse sans discussion. Cet échange ne suffit pas à établir un accord exprès à la transmission dématérialisée. Proposez un choix clair et conservez la réponse. S’il préfère un document papier, organisez sa remise gratuitement. Le droit à obtenir une quittance pour un mois intégralement payé ne dépend pas de l’acceptation d’un compte en ligne ou de l’achat d’une prestation d’envoi.

Obtenir un accord précis et utilisable

Vous pouvez demander : « Acceptez-vous de recevoir vos quittances de loyer par courriel à cette adresse ? À défaut, nous organiserons leur remise sur papier. » Vérifiez le destinataire et l’absence d’erreur de frappe avant l’envoi, particulièrement si un document a déjà été envoyé à un tiers. Pour un bail commun, vérifiez les coordonnées et accords des destinataires concernés sans exposer inutilement leurs adresses les unes aux autres. Une confirmation de lecture ne remplace pas forcément un accord préalable. Si le locataire modifie son choix, datez le changement et adaptez les prochains envois plutôt que de présumer un consentement permanent.

À vérifier dans votre situation

L'absence de réponse ne permet pas de présumer un consentement.