BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La quittance part par e-mail sans accord du locataire
Vérifiez le mode de transmission accepté et régularisez les envois futurs.
Identifier le fait décisif
La remise électronique d'une quittance suppose l'accord du locataire ; l'adresse utilisée pour le bail ne vaut pas nécessairement choix de ce canal.
Source de la règle : Service Public — documents du bail d’habitation ↗
Faire la démarche utile
Demandez son accord pour le courriel ou proposez une remise sur un autre support.
- Conserver le choix du locataire et la preuve de transmission.
Après la première réponse
Vérifiez séparément l'adresse e-mail de chaque cotitulaire.
À vérifier dans votre situation
L'absence de réponse ne permet pas de présumer un consentement.