BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’état d’entrée ne décrit pas la cour ou le jardin partagés
Les parties partagées doivent être distinguées des espaces privatifs dans le bail et le constat. Complétez les accès et défauts observés sans attribuer au seul locataire l’état d’un jardin ou d’une cour communs.
Vérifier le droit d’usage prévu
Relisez la désignation des locaux et accessoires ainsi que les extraits du règlement de copropriété. Une cour partagée, un jardin à jouissance exclusive et un espace commun sans droit de stockage n’ont pas les mêmes règles. Précisez les horaires ou restrictions pertinents, les moyens d’accès et la gestion de l’entretien. Le vocabulaire « jardin inclus » dans l’annonce doit correspondre au droit effectivement délivré par le bail.
Source de la règle : Légifrance — loi du 6 juillet 1989, obligations et fin du bail ↗
Décrire les faits sans transférer toute la responsabilité
Un complément peut montrer l’état des équipements utiles : portail, cheminement, local vélos ou éclairage. Mentionnez le caractère partagé et les défauts déjà présents, en joignant des photos datées. L’état des lieux du logement ne doit pas devenir un engagement du locataire à réparer toutes les dégradations futures de l’immeuble. Pour réclamer un dommage particulier, son imputabilité devra être démontrée ; les charges d’entretien suivent leur régime propre.
Exemple : pelouse commune annoncée comme jardin
Exemple fictif : le locataire pense disposer d’un jardin privatif, mais le bail ne prévoit qu’un usage commun avec trois autres appartements. Avant que chacun installe du mobilier ou modifie les plantations, le bailleur clarifie le droit accordé et corrige toute présentation trompeuse. Le constat complémentaire relève le portail endommagé, sans en rendre personnellement responsable le nouvel entrant. Le syndic est saisi si la réparation relève de la copropriété.
- Rassembler bail, annonce et règlement utile pour résoudre l’ambiguïté d’usage.
- Documenter accès, équipements et défauts communs avec leur localisation.
- Signer un complément descriptif et traiter séparément toute modification du droit accordé au bail.
À vérifier dans votre situation
Un constat ne peut pas créer au profit du locataire un droit exclusif que le bailleur n’est pas en mesure d’accorder.