BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
L’état d’entrée ne décrit pas la cour ou le jardin partagés
Clarifiez ce qui est privatif et commun avant d’attribuer à un locataire des dégradations ou l’entretien d’une zone partagée.
Identifier le fait décisif
Relisez le bail et l’état des lieux : une cour commune n’est pas nécessairement un jardin privatif. Repérez les équipements réellement remis à l’usage exclusif du logement.
Source de la règle : Service Public — état des lieux d’entrée ↗
Faire la démarche utile
Proposez une description complémentaire acceptée par les parties, avec plan ou photos, puis informez l’occupant des règles d’usage de l’immeuble lorsqu’elles s’appliquent.
- Conserver plan, état des lieux et complément signé.
Après la première réponse
À la sortie, ne comparez que les zones et équipements réellement attribués à cette location.
À vérifier dans votre situation
Un état des lieux ne peut pas imposer rétroactivement une charge d’entretien non prévue par le bail et les règles applicables.