BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La surface au sol a été inscrite comme surface habitable
Vérifiez le mesurage correspondant au contrat avant la signature.
Calculer la surface habitable réglementaire
Une surface au sol peut inclure des espaces qui ne sont pas comptés dans la surface habitable du bail.
La surface habitable exclut notamment les murs, cloisons, marches, gaines et parties sous une hauteur inférieure à 1,80 m ; les balcons, caves et autres dépendances exclues ne s'y additionnent pas. Un plan de vente ou une mesure au sol peut donc donner un autre résultat sans que l'une des mesures ait été falsifiée.
Source de la règle : Légifrance — contrat type de location ↗
Corriger les mètres carrés et leurs conséquences
Faites contrôler le mesurage pertinent, corrigez le champ du contrat et expliquez la modification aux parties.
Demandez un mesurage précisant sa méthode et le périmètre. Après signature, distinguez correction de la mention et éventuelle demande de diminution prévue par la loi. N'assimilez pas automatiquement la surface Carrez, la surface du DPE et la surface habitable sans vérifier ce que chacune inclut.
Revoyez le loyer de référence si un plafond dépend des mètres carrés déclarés.
- Faire préciser le périmètre et la méthode du mesurage, notamment les hauteurs sous plafond et les espaces exclus, avant de retenir le nombre de mètres carrés.
- Décrire séparément les dépendances et vérifier les autres calculs fondés sur la surface, sans additionner un balcon ou une cave à la surface habitable.
- Après signature, distinguer correction documentaire et demande de baisse : conserver les dates et appliquer la procédure pertinente plutôt que modifier seul les loyers déjà appelés.
Source de la règle : Code de la construction — définition de la surface habitable ↗
42 m² au sol et 34 m² habitables
Exemple fictif : un logement mansardé présente 42 m² au sol mais 34 m² habitables après application de la définition. Le bailleur inscrit 34 m² dans le champ approprié et décrit les annexes séparément. Si un plafond de loyer dépend de la surface habitable, il revoit le calcul ; il ne conserve pas 42 m² pour justifier un montant supérieur.
À vérifier dans votre situation
La surface Carrez de copropriété ne remplace pas automatiquement la surface habitable.