BAILGRATUIT.FR · CAS PRATIQUES
La surface au sol a été inscrite comme surface habitable
Vérifiez le mesurage correspondant au contrat avant la signature.
Identifier le fait décisif
Une surface au sol peut inclure des espaces qui ne sont pas comptés dans la surface habitable du bail.
Source de la règle : Service Public — documents du bail d’habitation ↗
Faire la démarche utile
Faites contrôler le mesurage pertinent, corrigez le champ du contrat et expliquez la modification aux parties.
- Conserver le document de mesurage utilisé et le bail corrigé.
Après la première réponse
Revoyez le loyer de référence si un plafond dépend des mètres carrés déclarés.
À vérifier dans votre situation
La surface Carrez de copropriété ne remplace pas automatiquement la surface habitable.